La radioprotection est la démarche consistant à évaluer le risque d’exposition aux rayonnements ionisants et si nécessaire, à mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention destinées à limiter ce risque. Risques causés…
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, vise notamment à rendre le cadre administratif moins complexe. Entrée en vigueur le 1er juillet 2021, l'ordonnance Essoc 2 consacre le…
Quel doit être le contenu du plan d’intervention dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ? Une notion non définie réglementairement La notion de « plan d’intervention » n’est pas utilisée couramment. Certains…
Quelles sont les obligations réglementaires concernant le verrouillage des portes et issues de secours sur un lieu de travail ? Les dispositions applicables aux lieux de travail en ce qui concerne les systèmes de verrouillage des…
Cinq ans après la loi Sapin 2 relative à la lutte contre la corruption, une nouvelle proposition de loi a été déposée le 19 octobre 2021 pour renforcer le dispositif et harmoniser les pratiques entre les secteurs public et économique.…
Un salarié a fait reconnaître le caractère professionnel de son cancer du poumon afin de bénéficier du régime en dépendant. Mais son employeur conteste le caractère professionnel de la pathologie. Un salarié a été…
Quelles sont les modalités de réalisation de la formation en interne des collaborateurs qui travaillent sur des plateformes en hauteur avec un harnais ? Éléments de réponse. Réglementairement, la formation au port du harnais n’exige pas…
Tout en réaffirmant l’importance stratégique de l’intelligence artificielle, la Commission européenne propose au Parlement européen et aux États membres une nouvelle réglementation qui encadre son usage. « iBorderCtrl », un projet européen d’intelligence artificielle controversé Nombreux sont les…
La stratégie européenne en matière numérique prévoit de se faire une place de choix dans la gouvernance mondiale des données. Placé pour le moment sous leadership américain et chinois, le big data pourrait être encadré en Europe par de nouveaux…
La réglementation ICPE est en mutation quasi permanente. Les modifications réglementaires, par le biais de la nomenclature ICPE ou des arrêtés de prescriptions générales applicables aux rubriques de cette nomenclature, peuvent entraîner des changements pour les installations existantes. Face à…
Les récentes évolutions jurisprudentielles en matière de préjudice d’anxiété marquent un élargissement de l’indemnisation. Cette tendance constitue un nouveau risque pour les entreprises que ces dernières ne doivent pas sous-estimer. Le préjudice d’anxiété est constitué…
Dans quels cas l’affichage de la consigne de sécurité incendie est-il obligatoire ? Champ d’application En application des dispositions des articles R.4227-34 et R.4227-37 du code du travail, l’affichage de consignes de sécurité incendie est…
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui, du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l’élimination des déchets abandonnés sur le site d’une installation classée…
Marathon judiciaire. L’agriculteur Paul François a finalement obtenu gain de cause en 2020 face à la multinationale. Gravement intoxiquée en 2004, la victime a bénéficié d’une décision reconnaissant la qualification de produit défectueux du pesticide Lasso. L'indemnisation est toujours en…
Sécurité des travailleurs. Depuis plus d’un an, le télétravail est devenu la nouvelle forme d’organisation du travail pour de nombreux salariés. Pourquoi ce mode d’organisation est-il privilégié dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 par les pouvoirs publics ? Quelles…
Le plan de prévention des risques et le protocole d’accueil n’exonèrent pas l’employeur de son devoir de porter à la connaissance des salariés des consignes claires de sécurité. La conscience du danger Un salarié de la…
Dans ses aspects relatifs à la sécurité privée, comment qualifier la loi sur la sécurité globale : pétard mouillé ? Espoir déçu ? En effet, les professionnels de la sécurité privée avaient espéré un texte plus complet. La loi comporte en revanche de…
Face à la pandémie et la limitation des déplacements, le monde des affaires a dû s’adapter. La signature électronique s’est ainsi imposée, pour continuer de réaliser des actes commerciaux et permettre aux entreprises de fonctionner malgré tout. …
Le conflit d’intérêt est un risque pour toute organisation qu’il est important de prendre en compte. Voyons, au travers de plusieurs exemples, comment il peut exister dans une organisation et comment le prévenir. Définition extensive …
Un an après l’incendie des sites de Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, la nouvelle réglementation en matière de prévention et de préparation à la gestion des accidents est parue au Journal officiel du 26 septembre 2020. On synthétise…
Chaque jour, des produits font l’objet d’un rappel parce qu’ils présentent un risque pour la sécurité et la santé des personnes. Pour les fabricants mais aussi les distributeurs, le risque de voir leurs responsabilités civile et pénale engagées est réel.…
Le code du travail impose une formation à la sécurité incendie de l'ensemble du personnel comprenant notamment des exercices pour apprendre à se servir des moyens de premier secours. L’article R.4227-38 du code du travail précise…
Depuis le 1er janvier 2020, le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces) est rénové. Focus sur les évolutions de ce certificat indispensable à la formation de tout conducteur d’engin de chantier, de levage ou de manutention. …
Les interventions dans un espace confiné ne doivent rien à l’improvisation. Une démarche de prévention particulière doit être menée et appliquée de manière rigoureuse et selon les exigences de la réglementation pour éviter les risques. …
Le 25 mai 2020 marque le deuxième anniversaire de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGDP) en Europe. Sans doute le plus important texte législatif sur les données personnelles de ces dernières années. …
En cette période de déconfinement et de crise sanitaire, les employeurs s’inquiètent du risque de mise en jeu de leur responsabilité en raison de l’obligation de sécurité qui pèse sur eux. En ce temps d’urgence sanitaire, les…
Deux arrêtés, entrés en vigueur au 1er janvier 2020, sont venus renforcer la réglementation incendie des immeubles d’habitation au niveau des façades. L’un concerne la rénovation des IMH, une nouvelle catégorie de bâtiment de 28 à 50 mètres de hauteur…
Les pouvoirs publics ont tenté de moraliser le monde de la sécurité privée dès 1983. Toutefois, le véritable tournant a eu lieu en 2012 avec la création du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). C’est cet établissement…
Quelle est la durée de conservation des données personnelles ? Existe-t-il des exceptions... Si oui lesquelles ? Quelles sont les possibles sanctions ? « Le temps nécessaire » La loi n° 78-17 du 6…
Paru il y a quelques mois dans nos colonnes, cet article est de nouveau mis en avant alors que se profilent les fêtes de fin d'année et leurs traditionnels cadeaux de circonstance. Les fêtes de…
Si empêcher la formation d’Atex n’est pas possible, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures permettant d’atténuer les effets d’une explosion. Le point sur la réglementation. La prévention des risques liés à la présence…
Le cadre juridique contraignant de la reconnaissance faciale freine son utilisation dans l’Hexagone. Cependant, rien n’est insurmontable selon Éric Barbry et Raphaël Buchard, avocats au cabinet Racine. Du côté de la Cnil Comme le…
Dans l’entreprise, la question de la manifestation de la religion se fait plus prégnante ces dernières années. Liberté d’expression, droits fondamentaux, principe de neutralité… Comment faire face à ces problématiques ? Le point sur la réglementation. …
Dorénavant, le respect de la vie privée doit être prévu dès la conception de tout système de vidéosurveillance et non « en plus »... Eu égard à son contexte... À son ampleur... Et à son caractère intrusif. Cela constitue à…
Les cathédrales, propriétés de l’État, sont affectées au culte de l’Église catholique mais accueillent également des manifestations culturelles. Classées établissements recevant du public, elles sont soumises à un règlement particulier concernant la sécurité. L’histoire est…
Une note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publiée le mercredi 19 décembre 2018 montre une forte hausse des agressions déclarées par les sapeurs-pompiers. En 2017, 2 813 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes…
La légende veut, qu’en 1999, pour finaliser l’achat de Petrofina par Total, les deux parties se soient rencontrées en toute discrétion à bord d’un jet privé. Véritable cage de Faraday, l’avion aurait empêché toute écoute électromagnétique. …
La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée. Les garde-corps constituent un dispositif de protection collective formant une barrière de protection des toitures terrasses inaccessibles au public,…
Honnis par certaines entreprises qui s’y voient dénigrées et diffamées, adulés par d’autres qui s’y appuient pour la promotion de leurs produits, les réseaux sociaux ne laissent pas indifférents et le droit s’en est naturellement emparé. Les problématiques…
Deux décennies après son instauration, le Caces (Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité) s’apprête à connaître une nouvelle vague de réformes. Ainsi des recommandations entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2020. …
Les mesures relatives aux violences sexuelles, aux agissements sexistes au travail et aux écarts de rémunération hommes/femmes sont désormais inscrites dans la loi du 5 septembre 2018 dont le décret d’application est sorti le 8 janvier 2019. …
Il n’existe pas d’obligation réglementaire de conservation des plans de prévention établis, l’article R.4512-12 du code du travail imposant simplement que le plan soit tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de…
Les règles du code du travail relatives à l’évacuation en cas d’incendie s’appliquent aux lieux de travail. Dans un restaurant interentreprises, il convient d'appliquer ces règles. Les règles du code du travail relatives à…
Le Règlement (UE) 2016/6791, dit RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018, a introduit dans son article 35, l’obligation de mener des Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque…
La protection La protection consiste dans l’« ensemble des mesures et des équipements qui ont pour but de diminuer, réduire ou contenir les effets de l’incendie après sa naissance. Elle agit sur la diminution des…
Cadeau d'affaires : les règles à respecter Le cadeau d'entreprise - ou cadeau d'affaires - est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Voici l'essentiel à savoir avant de le distribuer en fin d'année. …
De la place du privé dans le continuum de sécurité… globale Le 11 septembre 2018, deux députés ont rendu au Gouvernement le rapport de la mission parlementaire intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale ».…
La religion s’est progressivement immiscée dans le monde du travail et les managers peuvent être démunis face à certaines situations. Nous avons interrogé Denis Maillard, spécialiste des mutations dans le monde du travail et auteur du livre Quand la…
Permis de faire : l'ordonnance publiée Attendue depuis août 2018, redoutée par certains, l'ordonnance définissant les modalités de dérogations à certaines règles de construction, appelée également "permis de faire", est parue mardi 30 octobre 2018 …
Neige, verglas, salariés bloqués chez eux, que dit la loi ? Alors que 17 départements sont placés en vigilance orange, risques de verglas et de neige, comment concilier les intempéries avec la présence dans l'entreprise ? Chutes…
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