Lutte contre la contrefaçon : internet dans le collimateur

• la contrefaçon de subsistance, qui porte sur des volumes limités et permet à ceux qui s’y livrent d’assurer leurs fins de mois ;
• celle qui est exercée à titre principal, sur les marchés, dans les boutiques et sur le cyberespace ;
• et la contrefaçon contrôlée par des réseaux criminels qui cherchent à élargir leur portefeuille d’activités, voire à blanchir leurs profits.

Saisie par la douane française de poussettes contrefaites. 
Crédit : Douane Française

C’est donc sur la base de ces constats que la proposition de la loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. Le texte est actuellement sur le bureau du Sénat, sans qu’aucun calendrier ne soit encore fixé.

Après avoir envisagé la création d’un délégué interministériel à la contrefaçon, les parlementaires ont préféré élargir les attributions de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ils souhaitent lui confier la mission de collecte de données utiles à la quantification de la contrefaçon et au recensement de l’action des administrations. Avec notamment comme objectif d’aider les pouvoirs publics à établir une politique de lutte idoine.

Pour simplifier la répression, il est prévu une amende forfaitaire délictuelle en cas d’achat de contrefaçons, dont le montant variera de 150 à 450 euros. Toutes proportions gardées, et avec toutes les nuances que connaît le droit, la situation s’approche de la sanction applicable aux consommateurs de cannabis.

L’article 2 de la proposition de loi permet aux agents des douanes, sur autorisation du procureur de la République, d’acheter et de contrôler la nature des produits prohibés, d’identifier les auteurs et complices et d’effectuer des saisies. Pour préserver la sécurité des douaniers, il leur est permis de faire usage d’une identité d’emprunt pour l’achat des marchandises. Par ailleurs, ils sont exonérés de toute responsabilité pénale pour ces acquisitions.

L’article 3 permet à des agents assermentés et habilités par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de rédiger des constats probants en matière d’infractions au droit des marques. Il s’agit ainsi de permettre aux agents de structures représentant et protégeant les titulaires de droits – comme l’INPI et l’Unifab (Union des fabricants) – de notifier à la DGCCRF la présence de contrefaçons sur un site de e-commerce. Voire d’intervenir auprès de la juridiction judiciaire compétente.

Les auteurs du rapport de décembre 2020 avaient souligné d’abord qu’il existe des dispositions qui permettent la fermeture de sites internet. Puis que « les tribunaux font une utilisation parcimonieuse et restrictive des dispositions, peut‑être car le bien à saisir est immatériel. Alors que les titulaires de droits voudraient bloquer des centaines ou milliers de sites présentant une marchandise contrefaisante, ils doivent motiver leur demande en identifiant clairement le défendeur, lier les sites entre eux en démontrant un lien de connexité, et apporter des éléments de preuve respectant de préférence la forme classique de constat d’huissier ».

De plus la législation française ne permet pas de prononcer la fermeture du site internet proposant des contenus contrefaisants lorsque le responsable du site est inconnu, ce qui est hélas le cas le plus fréquent.

Pour pallier ces inconvénients, la proposition de loi prévoit la possibilité, pour le titulaire des droits, de demander à l’autorité judiciaire la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms de domaine ou de plusieurs comptes sur les réseaux sociaux, lorsque ces plateformes contrefont la marque en question ou partagent des offres de vente de produits contrefaisants.

De plus, lorsque les propriétaires de ces noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux sont inconnus, l’action judiciaire pourra être engagée auprès des prestataires de services intermédiaires identifiables comme les Gafam ou les plateformes de marché. Ces derniers notifieront alors les pages ainsi suspendues ou supprimées à leurs utilisateurs.

Les policiers municipaux seront habilités à constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette et le délit de vente à la sauvette. Pour cette dernière infraction, les gardes champêtres seront également habilités.

Les députés auteurs de la proposition de loi avaient suggéré la création de chambres spécialisées dans le commerce en ligne dans les principaux tribunaux judiciaires, comme cela existe pour la contrefaçon. Mais la commission des lois a finalement écarté cette éventualité.

La lutte contre la contrefaçon, compte tenu des enjeux économiques et sociaux que cela représente, sera sans doute poursuivie après les élections du printemps, quelle que soit la personne qui sera élue. Mais les élections, comme toujours, seront suivies d’une phase d’inertie liée à la mise en place de nouvelles équipes. Espérons simplement que les délais ne seront pas trop longs !

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Article extrait du n° 580 de Face au Risque : « Internet dans le collimateur de la lutte contre la contrefaçon » (mars 2022).