Rappel des produits défectueux
Chaque jour, des produits font l’objet d’un rappel parce qu’ils présentent un risque pour la sécurité et la santé des personnes. Pour les fabricants mais aussi les distributeurs, le risque de voir leurs responsabilités civile et pénale engagées est réel.
Les obligations du fabricant
En matière de responsabilité des produits, l’obligation légale du fabricant est particulièrement lourde : il est tenu à une obligation de transparence. Il doit informer ses clients et son réseau de distribution dès qu’il a connaissance du caractère défectueux d’un produit. Et il doit faire le nécessaire pour le retirer, ou le rappeler s’il a été mis sur le marché.
Cette obligation d’information participe de l’obligation de délivrance conforme du fabricant et l’oblige à fournir à l’acquéreur d’un produit, fût-il utilisateur professionnel, tous les renseignements nécessaires à son usage et de l’informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter (Cass. com., 27 nov. 2019, n° 18-16.821).
Toute information susceptible d’affecter l’utilisation du produit doit être donnée au client, la jurisprudence déduisant du simple défaut d’information du producteur, une défectuosité du produit (Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-11.604, et plus récemment Cass. 1re civ., 4 fév. 2015, n° 13-19.781).
Informer les clients
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
Actualités
À l’occasion des 70 ans de CNPP, nous faisons le point sur les activités du groupe spécialisé dans la…
-
Dans un monde professionnel marqué par l’hyperconnexion et la pression constante, certains comportements intrusifs brouillent dangereusement la frontière entre exigence…
-
Le secteur européen de la sécurité incendie se trouve à un tournant. La numérisation, la connectivité à distance et…
Le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/557 de la Commission du 16 mars 2026, complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
