Sécurité globale. Le « discontinuum » de sécurité

Les dispositions concernant la sécurité privée relèvent d’une petite « réformette » à tel point que le Groupement des entreprises de sécurité, connu sous son acronyme GES, a protesté contre le texte.

Quelles sont alors les principales dispositions concernant la sécurité privée ?

Réglementation de la sous-traitance  

Il y a tout d’abord une réglementation de la sous-traitance, avec la création d’un article L.612‑5‑1 du code de la sécurité intérieure dont les dispositions sont bien au-deçà de ce qu’espéraient les professionnels.

Tout d’abord, la sous-traitance en cascade est limitée à deux niveaux, c’est-à-dire que le sous-traitant peut sous-traiter ses prestations à une entreprise qui ne peut elle-même sous-traiter.

Ensuite, la sous-traitance ne peut pas porter sur la totalité du marché. Ainsi, le sous-traitant – ou l’entrepreneur principal qui voudrait sous-traiter – doit justifier de l’absence d’un savoir‑faire particulier, du manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs.

Préalablement à l’acceptation du sous‑traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d’ordres s’assure que les motifs de recours à la sous‑traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la loi. Les contrats conclus avant cette date ne sont donc pas soumis à ces dispositions.

La sous-traitance en cascade est limitée à deux niveaux : le sous-traitant peut sous-traiter ses prestations à une entreprise qui ne peut pas elle-même sous-traiter. 

Création d’un pilori moderne

Sauf si la Commission locale d’agrément et de contrôle (Clac), territorialement compétente, en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d’exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). La durée de la publication est également définie dans la décision. Les décisions des Clac sont exécutoires de plein droit, même en cas de recours préalable devant le Cnaps ou de saisine des tribunaux. Si la décision d’interdiction temporaire est annulée à la suite, rien n’est prévu pour réparer les conséquences d’une publication qui n’aurait pas lieu d’être. Et même s’il existe des recours dans le droit commun, la réparation sera difficile.

Élargissement du champ d’application de la réglementation de la sécurité privée

La profession avait espéré que certaines professions proches de la sécurité privée soient soumises également au livre VI du code de la sécurité intérieure. Assez habilement, il a été prévu (est-ce une manière de botter en touche ?) que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport examinant l’opportunité de réglementer certaines activités au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure. L’objectif est de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent, en particulier :

• la conception, l’installation et la maintenance des dispositifs de sécurité électronique ;
• la fourniture de services de conseil dans les domaines de la sécurité et de la sûreté ;
• la fourniture de services de sécurité à l’étranger ;
• la sécurité incendie (nouveau).

La loi décide également que les dirigeants d’un établissement secondaire d’une entreprise de sécurité doivent être titulaires d’un agrément comme c’est le cas pour les dirigeants de ces sociétés.

Reste en suspens le statut des différents personnels qui ne participent pas directement à des missions de sécurité et qui ne relèvent donc pas des dispositions de l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure. Le Cnaps soutient régulièrement que tout le personnel d’une entreprise de sécurité doit être titulaire d’une carte professionnelle ou d’un agrément. Mais cette position est fortement contestée. Il est dommage que la loi n’ait pas éclairci ce point.

Les dirigeants des services internes de sécurité de l’entreprise doivent être désormais titulaires d’un agrément, comme les dirigeants des entreprises de sécurité.

Par ailleurs, le statut des agents de sécurité est en partie modifié sur plusieurs points dont la suppression de l’agrément pour les palpations de sécurité.

Les dirigeants des services internes de sécurité de l’entreprise doivent être désormais titulaires d’un agrément, comme les dirigeants des entreprises de sécurité. 

Vers une réforme du Cnaps ?

Enfin, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à réformer le Cnaps qui est donc l’organe administratif qui régule la profession. Cette disposition est la réponse à un rapport de la Cour des comptes remontant à 2018 qui avait énergiquement critiqué le Cnaps. En effet, les praticiens ne peuvent que regretter les dysfonctionnements qu’ils constatent et espérer que la future réforme mette fin à des situations inacceptables.

Comme son nom l’indique, cette loi voulait englober tous les aspects de la sécurité. Mais force est de constater que ses dispositions, à de rares exceptions près, concernent surtout la sécurité publique et les forces de l’ordre.

Si le Gouvernement maintient sa position et continue à ignorer les aspirations des professionnels de la sécurité privée, il faudra parler désormais de « discontinuum » de sécurité.

Il faut néanmoins espérer que la sagesse l’emportera, notamment à l’approche des JO, et que le Parlement entérinera des réformes permettant notamment l’usage de technologies, tout en assurant la protection des droits du citoyen.

Le Premier ministre a d’ailleurs nommé un parlementaire, le 21 avril 2021 pour rédiger un rapport sur l’utilisation des technologies de sécurité et leur acceptabilité par la population. Est-ce déjà les prémices d’un complément et d’une réforme de la loi sur la sécurité globale ?