Un cadre juridique prêt à s’ouvrir ?

Les usages pérennes de la reconnaissance faciale dans les espaces accessibles au public sont pour l’heure extrêmement limités. Plusieurs expérimentations ont déjà été menées par la ville de Nice, par Aéroports de Paris ou encore par la RATP qui avait installé en 2020, à l’aune du premier confinement, un dispositif permettant à partir d’images de vidéosurveillance de détecter les usagers masqués ou non dans la station de métro Châtelet-Les Halles à Paris. Mais au final, aucune de ces expérimentations ne s’est concrétisée par une mise en oeuvre à plus grande échelle.

Pour autant, le cadre juridique applicable en 2019, qui est toujours le même en 2022, n’interdit pas la reconnaissance faciale. Au sens du RGPD, il entre dans la catégorie des données biométriques. Or la mise en oeuvre de traitements sur la base de techniques biométriques n’est pas interdite en soi mais entre dans la catégorie des « données particulières » dont la mise en oeuvre est encadrée par 10 exceptions. Parmi celles-ci, deux peuvent s’appliquer : le consentement et « des motifs d’intérêt public important ».

De fait, en pratique, le rejet de la reconnaissance faciale était alors plus une question psychologique ou politique mais non juridique. La seule issue possible, aussi bien pour les entreprises développant des technologies de reconnaissance faciale ou pour celles qui souhaitent la mettre en oeuvre, reposait donc sur une volonté politique… Mon article de 2019 se terminait par la formule suivante : « Il suffirait donc que le Gouvernement se saisisse de la question et précise sa pensée sur les conditions d’utilisation de la reconnaissance faciale pour faciliter son usage… ou le condamner définitivement… » Trois années plus tard c’est enfin chose faite, même si je n’y suis pour rien…

En effet, le 11 mai 2022, un groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a présenté un rapport sur  les conditions d’utilisation de la reconnaissance faciale proposant notamment une loi d’expérimentation de trois ans.

À l’approche notamment des Jeux olympiques de 2024 organisés à Paris, il était plus que temps de se saisir du sujet.

Il ne s’agit en réalité ni d’une approbation totale ni d’un rejet en bloc de cette technologie mais bien d’un encadrement « au cas par cas », avec limitation géographique et dans le temps, 80 % du rapport étant consacré aux « lignes rouges ».