Utilisation des drones : le cadre réglementaire européen

Au titre de la réglementation française, les drones étaient jusqu’ici répartis en deux catégories, ceux de loisir et ceux à usage professionnel. Le règlement 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (UAS – Unmanned Aircraft System) a écarté cette distinction fondée sur le profil des utilisateurs, au profit de la notion de risque liée au vol. Il a créé trois nouvelles catégories d’exploitation de drones, applicables depuis le 1^er janvier 2021.

En complément, les exigences essentielles de sécurité visant à encadrer la fabrication et la mise sur le marché des drones ont été fixées par le règlement (UE) 2019/945 du 12 mars 2019, applicable depuis le 1^er juillet 2019, mais dont les normes techniques d’application ne sont pas encore parues.

Cette première catégorie concerne les opérations considérées à faible risque. À savoir les vols à vue directe, au sein de zones géographiques présentant peu de risques pour la circulation aérienne et les personnes au sol. Il s’agit de la catégorie dans laquelle la majeure partie des exploitants d’UAS vont se retrouver.

De manière générale, la catégorie ouverte permet de faire voler un drone sous réserve de respecter les formalités suivantes :

La catégorie spécifique comprend les opérations à risques modérés. Ce qui correspond aux vols à vue ou hors vue effectués dans des conditions différentes de ceux de la catégorie ouverte. Dans la pratique, il s’agit le plus souvent de vols à usages professionnels. L’exploitation des drones relevant de cette catégorie doit s’effectuer selon les modalités suivantes :

• dans la plupart des cas, l’exploitant doit soumettre à la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) une déclaration en vue d’une exploitation conforme à un scénario standard publié ;

• en dehors de ces scénarios standards, l’exploitation nécessite une autorisation délivrée par la DSAC, sur la base d’une évaluation des risques. Par exception, un exploitant n’est pas tenu d’obtenir une autorisation s’il est titulaire d’un certificat allégé d’exploitant d’UAS lui permettant de valider ses propres opérations ;

Sont classées comme exploitations d’UAS relevant de la catégorie certifiée les exploitations se déroulant selon les conditions suivantes :

• l’UAS est certifié ;

• l’exploitation implique le survol de rassemblements de personnes, le transport de personnes ou le transport de marchandises dangereuses ;

• l’autorité compétente, sur la base de l’évaluation des risques, considère que le risque de l’exploitation ne peut être atténué de manière suffisante que dans le cadre de la procédure de certification.

Ces vols nécessitent la certification de l’UAS conformément au règlement délégué (UE) 2019/945 ainsi que la certification de l’exploitant et, le cas échéant, l’octroi d’une licence au pilote à distance.

L’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 est venue créer les articles L.5000-2-2 et suivants du code des transports consacrés aux conditions d’utilisation des drones maritimes, définis comme des « engins flottants de surface ou sous-marins opérés à distance ou par leurs propres systèmes d’exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord ». Les drones maritimes sont ainsi soumis à des obligations de marquage extérieur d’identification, d’immatriculation et de francisation, d’assurance, d’entretien, d’exploitation et de formation des pilotes. Ces dispositions seront prochainement précisées par décret.