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ICPE - Arrêtés ministériels de prescriptions générales- Crédit : Ghima-AdobeStock

Installations classées. Le droit d’antériorité dans la réglementation ICPE

La réglementation ICPE est en mutation quasi permanente. Les modifications réglementaires, par le biais de la nomenclature ICPE ou des arrêtés de prescriptions générales applicables aux rubriques de cette nomenclature, peuvent entraîner des changements pour les installations existantes. Face à ces situations, ces dernières bénéficient d’un droit d’antériorité dont les contours sont encadrés par le code de l’environnement et les textes pris pour son application.

Article extrait du n° 576 de Face au Risque : « Le droit d’antériorité dans la réglementation ICPE » (octobre 2021).

Nouveau règlement et rétroactivité

Aucun exploitant d’ICPE ne peut prétendre au maintien ad vitam aeternam de la réglementation existante dans l’état où elle se trouve au moment du démarrage de son activité. En ce qui concerne les évolutions de la réglementation, le principe en droit français est celui d’une application immédiate de la loi nouvelle, sans toutefois d’effet rétroactif (article 2 du code civil). Il en est de même pour le règlement.

Concernant le droit des ICPE, ces principes sont inscrits dans le code de l’environnement aux articles L.512-5, L.512-7 et L.512-9 consacrés respectivement aux installations soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration. Ces dispositions prévoient que les nouveaux arrêtés ministériels de prescriptions générales « s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. »

À noter que la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 pour l’accélération et la simplification de l…

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