Installations classées. Le droit d’antériorité dans la réglementation ICPE

La réglementation ICPE est en mutation quasi permanente. Les modifications réglementaires, par le biais de la nomenclature ICPE ou des arrêtés de prescriptions générales applicables aux rubriques de cette nomenclature, peuvent entraîner des changements pour les installations existantes. Face à ces situations, ces dernières bénéficient d’un droit d’antériorité dont les contours sont encadrés par le code de l’environnement et les textes pris pour son application.

Article extrait du n° 576 de Face au Risque : « Le droit d’antériorité dans la réglementation ICPE » (octobre 2021).

Nouveau règlement et rétroactivité

Aucun exploitant d’ICPE ne peut prétendre au maintien ad vitam aeternam de la réglementation existante dans l’état où elle se trou