Jurisprudence. Quelle est l’autorité compétente en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE ?

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui, du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l’élimination des déchets abandonnés sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Article extrait du n° 574 de Face au Risque : « L’autorité compétente en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE  » (juillet-août 2021).

Un agent municipal se voit refuser l’accès d’une ICPE

Cette décision est l’occasion de revenir sur les moyens d’actions offerts à l’administration dans le cadre de l’élimination des déchets abandonné