Jurisprudence. Quelle est l’autorité compétente en matière de police des déchets sur le site d’une ICPE ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt récent qui, du préfet ou du maire, était investi des pouvoirs de police lui permettant de prendre les mesures nécessaires à l’élimination des déchets abandonnés sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Un agent municipal se voit refuser l’accès d’une ICPE
Cette décision est l’occasion de revenir sur les moyens d’actions offerts à l’administration dans le cadre de l’élimination des déchets abandonnés sur le site d’une ICPE.
L’arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., n° 19-23.695 du 1er avril 2021) porte sur les faits suivants.
Un employé municipal se voit refuser l’accès d’une ICPE sur laquelle il souhaitait investiguer un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants.
Il a, sur le fondement de l’article L.7121 du code de l’environnement, obtenu du juge des libertés et de la détention l’autorisation de pénétrer sur le site.
Le titulaire de l’ICPE conteste cette décision. Il estime que seul le préfet, et non le maire, est chargé du contrôle des ICPE. Et que, de ce fait, seuls les agents placés sous l’autorité du préfet peuvent être autorisés à pénétrer sur site.
Élimination de déchets sur une installation ICPE
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