La signature électronique : un outil devenu incontournable
Face à la pandémie et la limitation des déplacements, le monde des affaires a dû s’adapter. La signature électronique s’est ainsi imposée, pour continuer de réaliser des actes commerciaux et permettre aux entreprises de fonctionner malgré tout.
La signature électronique a été définie par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (article 3, 10°) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».
Sont exclus de cette définition les documents imprimés, signés ou scannés, les signatures scannées et les signatures dactylographiées en police faisant penser à une écriture manuscrite.
Cadre juridique et conditions de validité
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