Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté le « Data Privacy Framework ». Ce nouveau texte, succédant au Safe Harbor et au Data Privacy Shield, autorise le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis…

Jurisprudence. À la suite d’une chute de hauteur, l’apprenti victime de l’accident sollicite une réparation civile après que les juges du pénal ont reconnu une infraction. L’employeur condamné pour blessures involontaires Un apprenti de…

Ce que dit la réglementation des ICPE relative aux entrepôts de stockage de matières combustibles s’agissant des obligations à respecter si les locaux comprennent des aérothermes à gaz. Dans le cadre de cette réponse,…

Dans le domaine de la construction, l’utilisation du matériau bois se développe de plus en plus sur des ouvrages multi-étagés. Ce contexte innovant pose la question de la sécurité incendie et de l’adéquation de la réglementation. La révision de…

Cela fait des années que les gouvernements successifs et la profession se penchent sur l’usage du bois dans la construction au regard de la réglementation incendie. En voici les dates importantes et celles de feux emblématiques d’immeubles en bois.…

La fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) est réglementée par le code du travail qui soumet les industriels à de lourdes exigences avant leur mise sur le marché. Nous nous intéressons ici uniquement aux EPI portés ou utilisés…

Jurisprudence. La Cour de cassation ne peut se prononcer que sur la bonne application d’une disposition juridique. Elle n’apprécie pas le fait, mais dit le droit. Illustration. Faute de la salariée Une victime…

La loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) est venue encadrer l’indemnisation des pertes et dommages causés par une attaque cyber. Cette indemnisation est désormais subordonnée au dépôt d’une plainte. Quelles sont les…

En cas de sinistre, dans un lieu de travail de plus de 50 personnes équipé d’un SSI « alarme », est-il obligatoire de faire intervenir des personnes identifiées chargées de lever le doute et d’alerter les pompiers ? …

La gestion du risque radon constitue un enjeu sanitaire majeur au regard de son caractère cancérogène avéré depuis la fin des années 1980. La réglementation applicable s’est progressivement construite autour de trois axes : bâtiments au sens large, ERP…

Le panneau signalétique d’un extincteur doit-il obligatoirement comporter l’indication de l’agent extincteur et du mode d’emploi de l’extincteur dans les lieux de travail et les ERP ? Concernant les lieux de travail et les établissements…

Réaliser des tests d’alcoolémie sur les clients en état d’ébriété présents dans l’entreprise : ce que dit la réglementation. Il n’existe pas de réglementation spécifique sur la possibilité de faire réaliser des tests d’alcoolémie…

Voyons ce que dit la réglementation quant à la possibilité de peindre son réseau d’extinction automatique à eau de type sprinkleur. La réglementation n’apporte pas de précision sur le sujet. Néanmoins l’exploitant ou les…

Quels sont les critères déclenchant l’obligation d’avoir un infirmier en entreprise ? Réponses dans le code du travail. Pour connaître les obligations d’une présence d’un ou plusieurs infirmiers dans l’entreprise, il convient de se référer…

Un salarié est décédé des suites d’un malaise sur son lieu de travail. Cet accident mortel a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. Les ayants droit de la victime ont recherché la reconnaissance de la…

Jurisprudence. Le burnout n’étant pas inscrit au tableau des maladies professionnelles, les magistrats s’interrogent ici sur le lien de la pathologie avec l’activité professionnelle de la victime. Demande de reconnaissance de la faute inexcusable…

Véritable sésame pour exercer dans les métiers de la sécurité privée, la carte professionnelle accompagne l’agent dans toutes ses missions et matérialise sa capacité à assurer ses fonctions conformément à la réglementation. À quoi…

Jurisprudence. Un salarié est décédé à la suite d’une chute de hauteur sur un chantier de maintenance. Son employeur a vu sa faute inexcusable reconnue et a contesté cette condamnation civile jusqu’à la Cour de cassation. …

L’outil d’intelligence artificielle ChatGPT fait grand bruit, sur la toile et ailleurs. Proposé en accès gratuit par la société américaine OpenAI, son utilisation produit pour certains des prouesses. Pour d’autres, ce serait plutôt des ravages. À l’heure de l’adoption…

La figure du lanceur d’alerte est régulièrement mise sur le devant de la scène médiatique internationale. C’est dans ce contexte qu’une directive de 2019 est venue fixer un cadre juridique commun pour la protection des lanceurs d’alerte en Europe.…

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre du télétravail en France, en ce qui concerne les accidents de travail et la mise à disposition d’équipements de travail ? Accidents de travail …

Quels sont les points à contrôler dans le cadre de la maintenance préventive des extracteurs d’air situés dans un local de charge ? La réglementation ne précise pas l’ensemble des points à contrôler dans…

Les bornes escamotables sont-elles soumises à des obligations de vérification et/ou de maintenance obligatoires ? La réglementation ne prévoit pas de dispositions applicables à l’entretien et la maintenance des bornes escamotables. Néanmoins, ces équipements…

L’achat de prestations de surveillance humaine nécessite la passation d’un contrat entre un donneur d’ordres et une entreprise de sécurité privée preneuse d’ordres. Les droits et les obligations respectives de chacun impliquent une vigilance accrue lors de la rédaction…

Est-il obligatoire, d’un point de vue réglementaire, de réaliser un examen médical pour porter un appareil respiratoire isolant (ARI) ? Le code du travail prévoit des dispositions relatives au suivi de l’état de santé…

Une société de conception, d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité incendie a mis en place, à titre expérimental, dans l'une de ses agences un projet de réorganisation. Le CHSCT souhaite suspendre ce projet, invoquant l'existence de risques…

Les risques psychosociaux (RPS) doivent être pris en compte par l’employeur lorsqu’il établit sa politique de prévention des risques. Il doit, ainsi, éviter l’apparition de ce risque lorsqu’il prend une décision pour son entreprise. À défaut, sa responsabilité pourra…

Jurisprudence. Un salarié a été victime d’un accident causé par un camion-grue loué à un tiers par son employeur. Cet événement ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction compétente d’une…

Ce dispositif réglementaire, en vigueur depuis 2018 dans les ERP publics ou privés accueillant des populations sensibles, a connu une réforme d’envergure au 1er janvier 2023. Historique du dispositif et contexte de la réforme…

Un arrêté est venu compléter la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) introduite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi…

Pour utiliser des échelles fixes et les échelles à crinoline, le code du travail impose certaines dispositions. L’échelle fixe étant un équipement de travail, elle doit répondre aux règles techniques de conception et aux…

Dans le cadre de la sortie des énergies fossiles et du développement des énergies renouvelables, la réglementation est venue renforcer dans certains cas l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les ouvrages. En cas d’incendie, quid des garanties et des…

Dans les parcs de stationnement, peut-on remplacer les extincteurs à poudre par des extincteurs à eau ? Le règlement de sécurité fixe certaines exigences concernant les extincteurs. Ce que prévoit le règlement de sécurité L’article…

Les interventions d’entreprises extérieures au sein d’un établissement, ou sur un chantier du BTP, sont sujettes à un certain nombre de dispositions réglementaires. Les mesures de prévention mises en œuvre doivent gérer les risques d’interférence générés par la coactivité…

Quelles informations le panneau présent sur un site sous vidéoprotection doit-il contenir ? Indications obligatoires Toute personne doit être informée qu’elle se situe sur un site soumis à vidéoprotection. En application de l’article R.253-3…

Sur une chaîne de production, une salariée intérimaire a été blessée par le véhicule suivant celui sur lequel elle intervenait. L’arrêt de la cour d’appel Une salariée d’une entreprise de travail temporaire mise…

Jurisprudence. Un salarié victime d’une chute de hauteur lors de travaux de peinture a entamé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Accident du travail Un salarié de la…

La stratégie de l’Union européenne sur les produits chimiques prévoit de restreindre l’usage des Pfas, composés reconnus pour leur toxicité, via le règlement Reach. Le premier type de restriction concerne les mousses anti-incendie qui feraient l’objet d’un texte spécifique.…

La présence d'agents privés de sécurité au sein des magasins autonomes, en l'absence totale de salarié du magasin, pose la question du respect du principe d'exclusivité qui régit le droit des activités privées de sécurité. …

La Cour de cassation a publié le vendredi 20 janvier 2023 le résumé de deux décisions de justice liées à l'indemnisation des salariés victimes de l'amiante, ainsi que du cas de leurs ayants droit. …

Le permis de feu est un document qui précise les conditions dans lesquelles sont réalisés les travaux par point chaud. Mais combien de temps faut-il conserver ce document après la fin des travaux ? La sécurité…

Quelles sont les dispositions en termes de maintenance applicables aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) ? Les DAE (défibrillateurs automatisés externes) sont des dispositifs médicaux. Ceux-ci sont soumis à une obligation de maintenance en application…

La réglementation d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) réforme la procédure de fin de vie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle introduit un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée dans le domaine des…

Le code du travail ne prévoit pas expressément l’obligation de séparer les douches entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail. Et pourtant... Une obligation européenne Au sens strict, cette obligation…

Travaux salissants, entreprises extérieures, plan de prévention... Cet article fait le point réglementaire sur la question des douches à mettre à la disposition des travailleurs extérieurs à l'entreprise Travaux insalubres et salissants L’article R.4228-8…

Quels sont les droits du sous-acquéreur d’un terrain pollué à l’encontre du vendeur initial ? Les tribunaux sont amenés à statuer sur cette question lorsqu’un site est cédé plusieurs fois et que plusieurs propriétaires ou exploitants se sont succédé. Exemple…

La réécriture du code de la construction et de l’habitation induit un changement de paradigme dans la réglementation incendie, en introduisant notamment les notions d’objectifs généraux et de résultats minimaux. Quel sera l’impact du nouveau dispositif de solution d’effet…

Jusqu'à la réécriture du code de la construction et de l'habitation induit par Essoc II, la réglementation incendie reposait essentiellement sur des obligations de moyens. Cependant, en cas d'impossibilité d'application de certaines règles, des dérogations étaient octroyées. …

À la suite d’une chute lors de travaux de débroussaillage, un salarié se blesse à la cheville. En appel, les juges estiment que son comportement imprudent n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de sa responsabilité. Investie de l’affaire, la Cour…

Le maire a notamment pour mission d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Une carence ou un manquement dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut être de nature à engager la responsabilité de…