Défaut d’examen d’adéquation
sur un camion-grue

La Cour de cassation considère que :

« (…) 6. Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l’agriculture déterminent les équipements de travail et les catégories d’équipements de travail pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à une vérification initiale, lors de leur mise en service dans l’établissement, en vue de s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant, par la notice d’instructions du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.

7. Selon le dernier, en cas de location, les appareils de levage d’occasion sont soumis à un examen d’adéquation.

8. Selon le quatrième, afin de permettre la réalisation de l’examen d’adéquation (…), le chef d’établissement doit mettre, par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée de l’examen, les informations nécessaires relatives aux travaux qu’il est prévu d’effectuer avec l’appareil et l’accessoire de levage.

9. Selon les cinquième et sixième, les rapports établis par les personnes qualifiées chargées des vérifications sont communiqués au chef d’établissement dans les quatre semaines suivant la réalisation des examens, épreuves ou essais concernés, les résultats des vérifications devant être portés, sans délai, par le chef d’établissement sur le registre de sécurité (…).

10. Il en résulte que l’examen d’adéquation, prévu à l’article 5, I de l’arrêté du 1er mars 2004, qui a pour objet de vérifier qu’un appareil de levage est adapté aux travaux que l’utilisateur prévoit d’effectuer ainsi qu’aux risques auxquels les travailleurs sont exposés et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d’utilisation de l’appareil définies par le fabricant, est établi à partir d’informations données par écrit par le chef d’établissement à la personne chargée de l’examen, et doit donner lieu à un rapport communiqué à ce dernier. Dès lors, ce rapport est nécessairement consigné par écrit.