Photovoltaïque : garanties et responsabilités en cas de sinistre
Dans le cadre de la sortie des énergies fossiles et du développement des énergies renouvelables, la réglementation est venue renforcer dans certains cas l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les ouvrages. En cas d’incendie, quid des garanties et des responsabilités ?
Les obligations de la loi Climat et Résilience
Promulguée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 renforce les obligations d’installation de panneaux photovoltaïques ou de toitures végétalisées sur les entrepôts, les hangars et les parkings, afin de mobiliser pleinement ce potentiel qui permet de développer les énergies renouvelables sans consommer d’espace. Cette loi étend l’obligation aux nouveaux entrepôts, hangars et parkings couverts et extérieurs de plus de 500 m², ainsi qu’aux nouveaux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m²….
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