Conception des EPI : le cadre réglementaire
La fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) est réglementée par le code du travail qui soumet les industriels à de lourdes exigences avant leur mise sur le marché. Nous nous intéressons ici uniquement aux EPI portés ou utilisés par des travailleurs.
Règles techniques de conception et de mise sur le marché
Définis à l’article R.4311-8 du code du travail, les EPI (équipements de protection individuelle) désignent « des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité ».
Leur conception et leur fabrication sont réglementées par le code du travail. Celui-ci interdit d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des moyens de protection, dont les EPI, ne satisfaisant pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III (article L.4311-3).
Ces règles techniques incluent notamment les exigences de l’annexe II du code du travail.
L’annexe II fixe les exigences de conception et de fabrication
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
En ce moment
En cette journée mondiale du 28 avril dédiée à la sécurité et à la santé au travail, l'Agence européenne…
-
Créée près de Munich en 1995, l’entreprise allemande SimonsVoss, spécialisée dans les solutions de contrôle d’accès numériques autonomes et…
-
Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission du 13 février 2026 complétant le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement…
-
L'arrêté du 4 février 2026 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de…
-
Lors du salon Préventica Grand Ouest 2026, SHOWA présentera ses dernières avancées en matière de conception, de matériaux et…
-
En situation de télétravail, le salarié est exposé à des risques professionnels. Comment l'employeur doit-il mettre en oeuvre son…
