Relations conflictuelles entre la victime et sa hiérarchie

Les ayants droit d’un salarié victime d’un accident mortel saisissent jusqu’à la Cour de cassation pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Les hauts magistrats décident cependant :

« 4. (…) qu’en l’espèce, il ressort des constatations de la cour d’appel que, préalablement à son accident mortel du 28 octobre 2016, la victime avait alerté à plusieurs reprises sa direction de la situation conflictuelle rencontrée avec son supérieur hiérarchique depuis plusieurs années et des risques psychosociaux auxquels elle se trouvait en conséquence exposée ; qu’en considérant néanmoins que les messages adressés par la victime ne sauraient constituer le signalement d’un risque qui s’est matérialisé et en en déduisant qu’aucune présomption ne pouvait être retenue au cas présent, aux motifs inopérants que, selon la cour d’appel, ces messages feraient ressortir que la victime ne reconnaissait pas l’autorité de son supérieur hiérarchique et se serait enfermée dans une attitude d’opposition et de contournement systématique de ce dernier quand, en tant que “subalterne”, il lui aurait appartenu de suivre les directives données, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L.4131-4 du code du travail ensemble celles de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale. (…).