Contrat de surveillance humaine : les points à observer
L’achat de prestations de surveillance humaine nécessite la passation d’un contrat entre un donneur d’ordres et une entreprise de sécurité privée preneuse d’ordres. Les droits et les obligations respectives de chacun impliquent une vigilance accrue lors de la rédaction de certains points du contrat.
Contenu et moyens de la mission
La rédaction d’un contrat avec une entreprise de sécurité privée requiert une attention particulière et il faut, en conséquence, examiner les principales clauses applicables à cette prestation de services particulière. Il sera néanmoins laissé hors du spectre de cette étude les cas exceptionnels comme le transport de fonds, les gardes armés, etc.
Le contenu et les moyens sont des points cruciaux du contrat puisqu’il va falloir définir ce que font les agents et quels sont les moyens mis à leur disposition. Ces définitions vont influer sur les responsabilités en cas de sinistre.
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