Transferts de données de l’UE vers les USA: la saga continue

Élu en 2017 et réélu en 2022, Philippe Latombe est un fin connaisseur du monde du numérique. Il a ainsi rédigé en 2021 le rapport « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne ». Il est membre de la Cnil.

Son dernier coup d’éclat a été de contester le « Data Privacy Framework » (DPF) – que l’on pourrait traduire par « Cadre pour les données personnelles » – devant le tribunal de l’Union européenne. Ce texte, qui concerne le transfert des données de l’Union européenne vers les États-Unis, a été publié le 10 juillet dernier. Le député a déposé deux recours, l’un pour suspendre immédiatement l’accord et l’autre sur le contenu du texte. Il existe une incertitude sur la recevabilité procédurale de ces plaintes. En effet le député a agi, sur le fondement de l’article 263, alinéa 4 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) qui permet aux citoyens européens d’attaquer une décision de la Commission européenne en formant un recours en annulation contre « les actes réglementaires qui les concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution ». Il ne semble pas avoir de précédent dans l’application de cet article.

Cette contestation du DPF est la résultante d’un conflit plus ancien sur le transfert des données personnelles entre l’Europe et les États-Unis. Ce sujet est une véritable saga qui pourrait faire l’objet de multiples saisons dans une série, saga qui est sans doute loin d’être terminée.