Travaux en hauteur

Un salarié de la société A. a été victime d’une chute alors qu’il était affecté à l’exécution d’un travail de peinture, pour partie en hauteur.

Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, il a saisi la juridiction compétente d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Débouté de ses prétentions, le salarié a saisi ensuite jusqu’à la Cour de cassation, qui décide ici que :

« 7. (…) l’arrêt retient qu’il ressort des deux photographies produites par la société qu’il a été mis à la disposition du salarié un “grand escabeau sécurisé”, ce que celui-ci ne conteste pas. Il ajoute d’une part, que cet escabeau pouvait se régler en hauteur et d’autre part, qu’il n’est pas rapporté la preuve par le salarié que ce dispositif n’était pas adapté pour peindre la partie intermédiaire du bâtiment. Il en déduit que si l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance d’un risque de chute lié à l’exécution d’un travail de peinture, pour partie en hauteur, il n’est pas établi qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce risque.

8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’employeur avait identifié et évalué les risques de chute auquel était exposé le salarié dans l’exécution des travaux qui lui étaient confiés et s’il avait mis en place des actions d’information, de formation ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (…). »

Partant, la décision critiquée par le salarié est cassée.