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Cessation d’activité des ICPE : les attestations « sites et sols pollués »
Un arrêté est venu compléter la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) introduite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi Asap) et son décret d’application. Cet arrêté fixe notamment les référentiels de certification qu’une entreprise doit respecter pour délivrer les attestations « sites et sols pollués ». Il prévoit également des équivalences à la certification.
Le contexte
La loi Asap a réformé la procédure de cessation d’activité des ICPE en introduisant un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée. En effet, depuis le 1er juin 2022, tout exploitan
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