Actualité juridique

Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées par l’Union européenne (UE) en 2023. Transition écologique (batteries, hydrogène, taxe carbone…), microplastiques, mais aussi droit pénal et droit social…

Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a été entériné le jeudi 11 avril 2024. …

Le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 apporte des modifications sur la formation aux activités privées de sécurité. Voici les principaux changements. Ce décret introduit dans la partie réglementaire du code de la…

Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 ajoute de nouveaux agents chimiques dangereux dans le tableau des valeurs limites d'exposition professionnelle (Vlep) et définit les modalités relatives à la traçabilité de l’exposition des travailleurs. …

Les Pfas (substances per- et polyfluoroalkylées) font l'objet d'un nouveau plan d'actions interministériel. Celui-ci se découpe en cinq grandes orientations. Axe 1 du plan 2024 sur les Pfas : « acquérir des connaissances sur…

Un arrêté du vendredi 22 mars 2024 a étendu l'accord sur les risques professionnels au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et…

En introduisant le « permis d’expérimenter » puis le dispositif de solution d’effet équivalent (SEE), la loi Essoc a ouvert la porte à une approche performancielle en sécurité incendie. Si cette ouverture devrait faire la part belle à l’ingénierie…

Trois textes réglementaires (deux décrets et un arrêté), publiés au Journal officiel les 30 et 31 mars 2024, viennent renforcer la prévention et la lutte contre l’incendie. Ils concernent les obligations légales de débroussaillement (OLD).  …

Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 apporte des précisions sur l'application des articles L. 243-1 et suivants du code de la…

La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois, des valeurs limites d'exposition professionnelle (Vlep) pour les diisocyanates et révise les valeurs applicables au plomb et à ses composés…

Le 15 mars 2024, après d’âpres négociations, les États membres du Conseil européen ont enfin trouvé un accord autour de la directive relative au devoir de vigilance dont l’objet est de rendre les grandes entreprises responsables des violations des…

La cour d’appel de Paris renforce son engagement envers le devoir de vigilance et la responsabilité environnementale en créant une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents. Le premier président de la cour d’appel de…

A lire dans ce dossier : L’essor de l’ingénierie de sécurité incendie ; Les quatre types d’ingénierie de sécurité incendie ; Les cas d’usage de l’ingénierie de sécurité incendie ; L’ISI, un travail collaboratif ; Les principales étapes d’un dossier d’ingénierie ; Loi Essoc et sécurité incendie : ça bloque.

L'Union européenne a validé, le mercredi 7 février 2024, le règlement 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ce nouveau règlement abroge par ailleurs le précédent règlement (CE) n° 1005/2009. Ce texte…

L'Union européenne a confirmé, dans son Journal officiel du mardi 20 février 2024, la parution du nouveau règlement européen 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Celui-ci apporte des modifications sur la directive…

L'arrêté du 8 janvier 2024 apporte des modifications sur plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration. Voici les principales évolutions. Ce texte vient compléter les trois arrêtés du 22…

Amazon France Logistique a été condamnée le 27 décembre par la Cnil pour avoir mis en place un système de surveillance excessivement intrusif de l’activité et des performances des salariés. Les scanners utilisés par les employés pour traiter les…

Le site Bolloré Logistics de Grand-Couronne (Seine-Maritime) a fait l'objet d'une mise en demeure par le préfet de Seine-Maritime le vendredi 12 janvier 2024. Cette sanction fait suite à un rapport de la Dreal Normandie en date du jeudi 16…

Le décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 apporte des modifications sur certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité. Nouvelle durée de validité pour la carte professionnelle de surveillance En premier lieu, ce…

La norme NF X08-070 relative aux consignes et instructions des plans d’évacuation, plans d’intervention, plans et documentation technique de sécurité a été publiée en décembre 2023. Elle annule et remplace la précédente datant de juin 2013. Voici les principales…

Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 apporte des changements en matière de construction concernant les toitures et les parcs de stationnement. Ce texte définit les modalités d’application des articles L. 171-4 du code…

Le troisième arrêté du 22 décembre modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement. Il concerne les ICPE soumises à autorisation et Seveso. …

Le deuxième arrêté du 22 décembre est relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation. Il concerne les installations classées au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 ou 2791. …

Le premier arrêté modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement. Il concerne les installations classées au titre des rubriques 2710-2, 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2712-1. Ce premier…

Suite à la mise en consultation publique en septembre dernier de quatre projets d’arrêtés visant à renforcer la sécurité incendie dans le secteur de la gestion des déchets, trois textes réglementaires datant du 22 décembre 2023 ont été publiés…