Activités privées de sécurité : des dispositions modifiées par un nouveau décret
Le décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 apporte des modifications sur certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité.
Nouvelle durée de validité pour la carte professionnelle de surveillance
En premier lieu, ce texte modifie le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Il aligne la durée de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes sur la durée de droit commun de cinq ans. Désormais, quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans, elles ne sont plus uniquement valables jusqu’au 30 septembre 2025.
Report de la fin de la période transitoire
En second lieu, ce texte modifie le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité.
Il reporte, au 31 mars 2024 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2023, la fin de la période transitoire pendant laquelle la mission de cyno-détection peut être exercée par des agents détenant uniquement une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de surveillance humaine et de gardiennage.
En savoir plus
Ce décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité est à retrouver dans sa version intégrale ici.
Manon Janvier – Contributrice
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…