Activités privées de sécurité : des dispositions modifiées par un nouveau décret
Le décret n°2023-1333 du 29 décembre 2023 apporte des modifications sur certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité.
Nouvelle durée de validité pour la carte professionnelle de surveillance
En premier lieu, ce texte modifie le décret n°2022-592 du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Il aligne la durée de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes sur la durée de droit commun de cinq ans. Désormais, quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans, elles ne sont plus uniquement valables jusqu’au 30 septembre 2025.
Report de la fin de la période transitoire
En second lieu, ce texte modifie le décret n°2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité.
Il reporte, au 31 mars 2024 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2023, la fin de la période transitoire pendant laquelle la mission de cyno-détection peut être exercée par des agents détenant uniquement une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de surveillance humaine et de gardiennage.
En savoir plus
Ce décret n°2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité est à retrouver dans sa version intégrale ici.
Manon Janvier
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
-
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
-
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
-
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
-
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
À lire également
