Activités privées de sécurité : des dispositions modifiées par un nouveau décret

12 janvier 20241 min

Le décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 apporte des modifications sur certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité.

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Nouvelle durée de validité pour la carte professionnelle de surveillance

En premier lieu, ce texte modifie le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Il aligne la durée de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes sur la durée de droit commun de cinq ans. Désormais, quelle que soit leur date de délivrance, les cartes ont une durée de validité de cinq ans, elles ne sont plus uniquement valables jusqu’au 30 septembre 2025.

Report de la fin de la période transitoire

En second lieu, ce texte modifie le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité.

Il reporte, au 31 mars 2024 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2023, la fin de la période transitoire pendant laquelle la mission de cyno-détection peut être exercée par des agents détenant uniquement une carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de surveillance humaine et de gardiennage.

En savoir plus

Ce décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité est à retrouver dans sa version intégrale ici.

Manon Janvier – Contributrice

Consultante Assistance réglementaire (CNPP)

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