Plan de prévention Entreprise extérieure

Quand faut-il prévoir un plan de prévention ?

Le plan de prévention doit être établi lors de toute intervention d’entreprises extérieures dans une entreprise utilisatrice

Le plan de prévention a pour objet de présenter les risques liés à l’interférence entre les activités, installations, matériels lors de l’intervention d’entreprises extérieures (EE) dans une entreprise utilisatrice (EU). Ces dispositions figurent aux articles R.4511-1 et suivants du code du travail.

Ces dispositions concernent les opérations de toute nature (prestation ou ensemble de prestations de services ou des travaux assurés par une ou des entreprises extérieures intervenantes ou sous-traitantes).

La circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993 définit l’entreprise extérieure comme « toute entreprise juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux d’une autre entreprise utilisatrice, qu’il y ait ou non une relation contractuelle entre l’entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise extérieure peut être une entreprise intervenante ou une entreprise sous-traitante. »

Inspection commune préalable

En application de l’article R.4512-2 du code du travail, les chefs de l’EE et de l’EU sont tenus de réaliser une inspection commune, préalable à l’exécution de l’opération réalisée par l’EE, des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.

Ainsi, un plan de prévention doit être réalisé en commun par les chefs de l’EE et de l’EU dès lors que cette inspection met en évidence des risques d’interférences entre leurs activités, installations et matériels (article R.4512-6 du code du travail).

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Par |2018-10-02T10:03:02+00:0021/09/2018|Mots-clés : , |