Vidéosurveillance et vidéoprotection,
les contours juridiques

Qu’impose la réglementation en matière de vidéoprotection ?
Comment trouver le bon équilibre entre protection des biens
et des personnes et respect de la vie privée ? Le point sur le sujet.

Vidéosurveillance ou vidéoprotection, quelle que soit la terminologie employée, l’utilisation d’un système destiné à capter les images dans l’espace public et privé est susceptible d’engendrer des risques importants d’atteinte aux libertés et droits fondamentaux. C’est pourquoi son développement et son usage sont encadrés par la réglementation et la jurisprudence.

Pourquoi utilise-t-on à la fois les termes de vidéosurveillance et de vidéoprotection, y a-t-il des différences entre ces notions ?

La loi n° 95-73 d’orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relativ