Vidéosurveillance et vidéoprotection,
les contours juridiques
Qu’impose la réglementation en matière de vidéoprotection ?
Comment trouver le bon équilibre entre protection des biens
et des personnes et respect de la vie privée ? Le point sur le sujet.
Vidéosurveillance ou vidéoprotection, quelle que soit la terminologie employée, l’utilisation d’un système destiné à capter les images dans l’espace public et privé est susceptible d’engendrer des risques importants d’atteinte aux libertés et droits fondamentaux. C’est pourquoi son développement et son usage sont encadrés par la réglementation et la jurisprudence.
Pourquoi utilise-t-on à la fois les termes de vidéosurveillance et de vidéoprotection, y a-t-il des différences entre ces notions ?
La loi n° 95-73 d’orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, dite Lops, utilisait historiquement le terme « vidéosurveillance » pour désigner la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises depuis la voie publique. La consécration du terme « vidéoprotection » en remplacement de « vidéosurveillance » dans les textes réglementaires nous vient de la loi n° 2011-267 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite Loppsi 2. Il s’agissait d’adopter une vision plus large de la sécurité en luttant contre la délinquance et le sentiment d’insécurité (et non plus seulement contre le terrorisme et les atteintes à la défense nationale), tout en rassurant le public grâce à la notion de protection.
La vidéoprotection. Aujourd’hui, la pratique de la sûreté qualifie de vidéoprotection les dispositifs installés :
• sur la voie publique par les autorités publiques, aux fins de prévention du terrorisme, de protection des installations et bâtiments…