Actualité juridique
Un arrêté du 20 juin 2023 impose l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (Pfas) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Les substances per-…
Un arrêté du 21 juin 2023 prononce la mise en demeure de la société Chubb France et le retrait du marché de 37 références d’extincteurs portatifs. Un risque avéré pour la sécurité des personnes lors de leur l’utilisation est…
Le décret n° 2023-489 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a été publié le mardi 21 juin 2023. Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du travail…
Quels sont les points à contrôler dans le cadre de la maintenance préventive des extracteurs d’air situés dans un local de charge ? La réglementation ne précise pas l’ensemble des points à contrôler dans…
Dans son avis du 6 juin 2023, le ministère de la Transition écologique et solidaire édicte de nouvelles règles techniques relatives à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702…
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose de nouvelles obligations aux employeurs en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier. Les obligations de l’employeur En premier…
Le Geespi, syndicat professionnel représentatif des bureaux d’études en sécurité incendie et membre de la FFMI, s’inquiète de la difficile application de la réglementation post-Lubrizol pour de nombreux sites. Il demande aux différents acteurs de se réunir pour trouver…
L'arrêté du 20 avril 2023 intègre de nouvelles prescriptions relatives au risque d’incendie applicables à certaines ICPE. Il s'agit de sites soumis à autorisation au titre de la rubrique n°3260 ou à enregistrement, au titre de la rubrique n°2564…
Cette ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, relative à la formation aux activités privées de sécurité, est prise en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. …
Un arrêté portant sur l'interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs a été pris le lundi 3 avril 2023. Voici les principaux enseignements de ce texte, ainsi que la liste des extincteurs concernés.…
Le décret sur l'utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l'ordre a été publié au Journal officiel le 20 avril 2023. Il entre en application au lendemain de cette publication. Le décret…
Publié le 14 avril 2023, le texte comporte des mesures complémentaires de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (SST). Focus sur les points à retenir.…
Au terme des discussions menées en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 a été adopté par le Parlement le 12 avril 2023. Le volet relatif à la sécurité, notamment l’article…
Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de sécurité.…
Les nouvelles dispositions du règlement européen CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) entrent en vigueur le 20 avril 2023. Ce qu’il faut retenir. Le règlement délégué (UE) 2023/707 de la…
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a récemment été promulguée. Voici les principaux points à retenir. Des mesures pour la simplification de procédure et la planification…
Publié au Journal officiel le 4 mars 2023, le décret 2023-153 crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de la rubrique 2783 intitulée «Installation de déconditionnement de biodéchets ayant…
La stratégie de l’Union européenne sur les produits chimiques prévoit de restreindre l’usage des Pfas, composés reconnus pour leur toxicité, via le règlement Reach. Le premier type de restriction concerne les mousses anti-incendie qui feraient l’objet d’un texte spécifique.…
La femme de 44 ans qui a mis le feu à son immeuble de la rue Erlanger dans le XVIe arrondissement de Paris le 4 février 2019 est condamnée à 25 ans de prison. La cour…
Les valeurs républicaines vont désormais faire partie de la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité, et ce, à partir du 1er mai 2023. L’arrêté du 5 janvier 2023 modifie les dispositions relatives…
Le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 présente des enjeux forts en matière de protection des données personnelles et de vie privée d'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il introduit notamment la mise…
Chaque année, le ministre de la Transition écologique fixe les actions à réaliser par les inspecteurs des installations classées. L’Inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles…
En application de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, les services d’incendie et de secours vont pouvoir désigner des référents « sûreté et sécurité » et « mixité et lutte contre les discriminations ». Un décret publié le 8 décembre 2022 au…
Le plan d’action post-Lubrizol est venu imposer de nouvelles obligations réglementaires aux installations classées. C’est le cas de l’ajout aux études de dangers d’une liste des produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie, ainsi que le renforcement des…
Travaux salissants, entreprises extérieures, plan de prévention... Cet article fait le point réglementaire sur la question des douches à mettre à la disposition des travailleurs extérieurs à l'entreprise Travaux insalubres et salissants L’article R.4228-8…
Jurisprudence
À la suite d’une chute lors de travaux de débroussaillage, un salarié se blesse à la cheville. En appel, les…
La Cour de cassation a publié le vendredi 20 janvier 2023 le résumé de deux décisions de justice liées…
Jurisprudence. Un salarié victime d’une chute de hauteur lors de travaux de peinture a entamé une action en reconnaissance…
Sur une chaîne de production, une salariée intérimaire a été blessée par le véhicule suivant celui sur lequel elle…
Jurisprudence. Un salarié a été victime d’un accident causé par un camion-grue loué à un tiers par son employeur.…
Décryptage
RGPD et vidéosurveillance : quels risques pour l'entreprise ? Dorénavant, le respect de la…
Dans l’entreprise, la question de la manifestation de la religion se fait plus prégnante ces dernières années. Liberté…
Le cadre juridique contraignant de la reconnaissance faciale freine son utilisation dans l’Hexagone. Cependant, rien n’est insurmontable selon Éric Barbry…
Si empêcher la formation d’Atex n’est pas possible, l’employeur doit mettre en oeuvre des mesures permettant d’atténuer les effets…
Paru il y a quelques mois dans nos colonnes, cet article est de nouveau mis en avant alors que…
Questions/Réponses
Le code du travail impose une formation à la sécurité incendie de l'ensemble du personnel comprenant notamment des…
Quelles sont les modalités de réalisation de la formation en interne des collaborateurs qui travaillent sur des plateformes en hauteur…
Les salariés d’entreprises extérieures peuvent-ils être conviés aux formations sécurité organisées pour les nouveaux embauchés ? …
À partir de combien de salariés faut-il réaliser un audit énergétique ? Effectif et chiffre d’affaires Il…
Le sous-traitant d’une entreprise extérieure peut-il réaliser l’inspection commune préalable et la signature du plan de prévention sans l’entreprise…
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