Dispositions de l’UE : la loi 2024-364 concerne de multiples domaines
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées par l’Union européenne (UE) en 2023. Transition écologique (batteries, hydrogène, taxe carbone…), microplastiques, mais aussi droit pénal et droit social (parité, droits à congés dans les entreprises et les administrations), de multiples aspects de la vie économique et sociale sont concernés.
Droit de la consommation, droit des sociétés
En premier lieu, ce texte comporte des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ces exigences concernent notamment :
- le droit de la consommation : le texte permet aux agents de la répression des fraudes de s’assurer que les exploitants de borne de recharge de véhicules électriques ou à hydrogène respectent leurs obligations en application du règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023 (fourniture de certaines informations par exemple). Le texte modifie également le code de la consommation pour le mettre en conformité avec le règlement relatif à la sécurité générale des produits afin notamment d’améliorer les rappels des produits ;
- le droit des sociétés : le texte habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant d’assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales (par exemple en garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation).
Transition écologique
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