Publicité

L’employeur peut-il utiliser les informations d’un réseau social d’un salarié ?

Les faits

Une employée d’un établissement de restauration, victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Celui-ci est condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à lui payer des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée pour avoir fourni des informations extraites du réseau social Facebook de la salariée obtenues depuis le téléphone portable professionnel d’un autre salarié. Ces informations étaient réservées aux personnes autorisées et l’employeur ne pouvait y accéder sans porter atteinte à la vie privée de son employée. Contestant cette condamnation, l’employeur se pourvoit en cassation, avançant que « les informations recueillies par [lui] au moyen d’un téléphone mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu’elles constituent un mode de preuve licite (…) »….

Ce contenu est accessible sur abonnement.

OFFRE
DÉCOUVERTE !

CHOISISSEZ
VOTRE FORMULE !

Besoin d’informations supplémentaires sur les abonnements ? Contactez-nous !