Risque incendie : l’obligation légale de débroussaillement
Trois textes réglementaires (deux décrets et un arrêté), publiés au Journal officiel les 30 et 31 mars 2024, viennent renforcer la prévention et la lutte contre l’incendie. Ils concernent les obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le débroussaillement permet de limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées, en particulier aux abords des forêts. Il facilite notamment l’intervention des sapeurs-pompiers.
C’est le propriétaire du terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD) qui a la charge de ce débroussaillement. Cependant, les collectivités locales peuvent les mettre en œuvre.
Une procédure d’accord des propriétaires simplifiée
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