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Actualité juridique
Le 14 mai 2019, San Francisco est devenue la première ville des États-Unis à interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale. Le conseil municipal de la ville de San Francisco a voté mardi 14 mai 2019…
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation permet à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante de prétendre à la réparation de leur préjudice d’anxiété. Le préjudice d'anxiété…
Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif…
Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant le statut de plateformes industrielles. Le projet de loi relatif à la croissance et à la…
La norme NF E 85-015 d’avril 2008 relative aux garde-corps permanents pour zones inaccessibles vient d’être révisée. Les garde-corps constituent un dispositif de protection collective formant une barrière de protection des toitures terrasses inaccessibles au public,…
Le 21 janvier 2019, la Cnil a prononcé une sanction de 50 M€ à l’encontre de Google en application du RGPD. Manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement pour la personnalisation de la publicité...…
Dans la nuit du 5 au 6 août 2016, un incendie dans le sous-sol du bar « Au Cuba Libre » à Rouen (Seine-Maritime) faisait 14 morts. Le gérant et le propriétaire du bar sont renvoyés devant un tribunal correctionnel,…
Le cadeau d'entreprise - ou cadeau d'affaires - est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Voici l'essentiel à savoir avant de le distribuer en fin d'année. Traditionnellement utilisé par l'entreprise pour entretenir de…
Attendue depuis août 2018, redoutée par certains, l'ordonnance définissant les modalités de dérogations à certaines règles de construction, appelée également "permis de faire", est parue mardi 30 octobre 2018. L'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018…
L’école 42, spécialisée dans l’informatique, a été mise en demeure le 8 octobre 2018 par la Cnil pour plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés. Une vidéosurveillance excessive, des caméras filmant en permanence les…
Jurisprudence
Décryptage
L’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), créée en 2004, regroupe plus de…
Les Pfas, ces « substances éternelles » persistantes et bioaccumulables, devraient bientôt disparaître de notre quotidien en raison notamment de leur…
Éric Barbry, avocat au cabinet Racine, avait fait le constat en octobre 2019 dans nos colonnes (Face au Risque…
Définis par le code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être utilisés par des salariés dans…
Interview. Marie Duboys Fresney, juriste à la Cnil et adjointe à la cheffe du service des Affaires économiques, au…
Questions/Réponses
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
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Les textes réglementaires relatifs aux ICPE qui exigent la formation du personnel à la manipulation des extincteurs ne précisent…
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Quelle est la procédure réglementaire en cas de feu naissant sur un lieu de travail ? Tous les salariés sont-ils…
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La réglementation du code du travail impose-t-elle la mise en place d’un panneau de signalisation pour indiquer le point…
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Que prévoit la réglementation en termes de levée de doute sur un site recevant des travailleurs ? …
