Permis de faire : le décret publié
Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction.
Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation a été publié au Journal officiel.
Il précise les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu’ils démontrent qu’ils parviennent, par des moyens innovants (définis comme ceux qui ne sont pas pris en compte dans les règles en vigueur), à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé.
Il détermine les règles auxquelles il peut être dérogé en ce qui concerne l’incendie, l’aération, l’accessibilité, la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales, les caractéristiques acoustiques, la construction à proximité de forêts, la protection contre les insectes xylophages, la prévention du risque sismique ou cyclonique ainsi que les matériaux et leur réemploi.
Pour l’incendie, il s’agit des règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d’habitation et des établissements destinés à recevoir des travailleurs.
Pour l’accessibilité, il s’agit, sauf en ce qui concerne les règles d’application de la possibilité ouverte au maître d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent :
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des règles relatives à la construction des bâtiments d’habitation collectifs et à leurs abords ;
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des règles relatives à la construction d’établissements recevant du public et à l’aménagement d’installations ouvertes au public ;
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et des rÃ…