Amiante : l’indemnisation du préjudice d’anxiété étendue
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2019, la Cour de cassation permet à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante de prétendre à la réparation de leur préjudice d’anxiété.
![Pre%CC%81judice-danxie%CC%81te%CC%81-lie%CC%81-a%CC%80-lamiante-Photo-pixarno-Fotolia Ceci est une légende Alt](https://www.faceaurisque.com/wp-content/uploads/2019/04/Préjudice-danxiété-lié-à-lamiante-Photo-pixarno-Fotolia.jpg)
Le préjudice d’anxiété correspond ici à la situation d’inquiétude permanente d’un salarié face au risque de déclarer, à tout moment, une maladie grave provoquée par l’exposition à l’amiante.
Jusqu’alors, la Cour de cassation restreignait ce mécanisme aux salariés dont l’établissement figure sur les listes donnant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Contexte
Le 29 mars 2018, la cour d’appel de Paris avait accordé 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété à 108 salariés exposés à l’amiante dans des centrales thermiques d’EDF, qui ne figurent pas sur les listes Acaata.
EDF s’était pourvu en cassation. Le 22 mars dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a ainsi réexaminé la question de la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante.
La décision
Dans son arrêt rendu le 5 avril 2019, elle reconnaît que « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements » listés.
La Cour apporte cependant deux précisions :
- Le travailleur souhaitant voir indemnisé son préjudice d’anxiété devra justifier personnellement de son exposition à l’amiante.
- En retour, l’employeur pourra s’exonérer. À condition toutefois qu’il apporte la preuve qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention et de sécurité adéquates, prévues par le code du travail.
En savoir plus
Émilie Meridjen, associée du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, analysera ce revirement de jurisprudence dans un prochain numéro de Face au Risque.
![Gaelle-Carcaly](https://www.faceaurisque.com/wp-content/uploads/2024/01/Gaelle-Carcaly.jpg)
Gaëlle Carcaly – Journaliste
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…