Permis de faire :
l’ordonnance relative à la réécriture
des règles de construction est publiée

L’ordonnance n° 2020-71 est prise en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). Elle habilite le Gouvernement à modifier le plan du livre I du CCH et à réécrire les règles qui y figurent :

• en passant d’une logique de moyens à une logique de résultat, qui vient s’appuyer sur des objectifs généraux assignés à la réglementation ;
• en permettant a