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Loi Essoc - Permis de faire - Construction - Crédit FrédéricProchasson_Fotolia.com

Permis de faire :
l’ordonnance relative à la réécriture
des règles de construction est publiée

L’ordonnance n° 2020-71 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH) a été publiée le 29 janvier 2020.

L’ordonnance n° 2020-71 est prise en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). Elle habilite le Gouvernement à modifier le plan du livre I du CCH et à réécrire les règles qui y figurent :

  • en passant d’une logique de moyens à une logique de résultat, qui vient s’appuyer sur des objectifs généraux assignés à la réglementation ;
  • en permettant au maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations s’il apporte la preuve qu’il parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence.

Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Ainsi, le nouveau plan du livre I « Construction, entretien et rénovation des bâtiments » est le suivant :

  • les titres Ier et II établissent les modalités de respect de la réglementation, le cadre administratif, les attestations et études à réaliser, les relations entre les acteurs du bâtiment notamment ;
  • les titres III à VII comportent les règles de construction organisées selon les différents champs techniques liés au bâtiment, à savoir les règles générales de sécurité (stabilité et solidité, prévention des risques naturels, prévention des risques technologiques et miniers, sécurité s’usage des bâtiments), la sécurité incendie (objectifs généraux, habitation, établissements recevant du public, bâtiments à usage professionnel, immeubles de moyenne hauteur, immeubles de grande hauteur), la qualité sanitaire …

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