Plateformes industrielles : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant le statut de plateformes industrielles.

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit de créer, dans le code de l’environnement, un nouvel article L.515-48 créant le statut de plateformes industrielles.

Définition d’une plateforme industrielle

« Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L.511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Ces dispositions (article 52 quater de l’actuel projet de loi) sont issues d’un amendement n°1740 adopté en première lecture en commission à l’Assemblée nationale. L’exposé des motifs de cet amendement, élaboré par l’Union des industries chimiques selon le rapport de la commission, précise :

« Les activités des entreprises présentes sur une plateforme industrielle se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz industriels, eaux industrielles…). Ce fonctionnement induit des particularités qui aujourd’hui ne sont pas prises en compte dans les réglementations applicables à ces entreprises.

Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement la notion de plateforme industrielle et de permettre, pour les activités présentes sur ces plateformes, les adaptations de la réglementation jugées utiles pour simplifier la mise en œuvre des prescriptions applicables à ces activités industrielles. Ces adaptations ne devraient pas conduire à remettre en cause le niveau des exigences en matière de prévention des risques et des pollutions et de protection de l’environnement, ni les principes de responsabilité résultant du code de l’environnement.

Économie circulaire et écologie industrielle

Une telle démarche permettrait de favoriser l’attractivité des plateformes industrielles en France, dans un contexte où, lors du choix de l’implantation d’une nouvelle activité, elles sont mises en concurrence au niveau européen.

Favoriser l’implantation des entreprises industrielles sur les plateformes présente également un avantage au plan environnemental puisque les sous-produits d’une activité peuvent trouver une valorisation au sein d’autres unités industrielles présentes sur la plateforme. Ces plateformes permettent en outre de limiter le transit, souvent routier, de coproduits parfois dangereux, réduisant ainsi les risques pour l’environnement. Elles sont donc un exemple d’écologie industrielle et d’économie circulaire.

Les modalités d’application, fixées par voie réglementaire, devront notamment définir les critères que les plateformes industrielles devront respecter, en ce qui concerne leur constitution, leur fonctionnement et leur gouvernance. »

Des évolutions possibles

Ce projet ne constitue pas le texte de loi définitif et son contenu peut encore évoluer. Il est actuellement entre les mains de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, qui se réunira du 5 au 7 mars 2019.