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Plateforme industrielle-ICPE-crédit : Stephan Baur/Fotolia.com

Plateformes industrielles :
projet de loi relatif
à la croissance et la transformation
des entreprises

Ce texte, actuellement à l’état de projet, prévoit de créer dans le code de l’environnement un nouvel article L.515-48 créant le statut de plateformes industrielles.

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises prévoit de créer, dans le code de l’environnement, un nouvel article L.515-48 créant le statut de plateformes industrielles.

Définition d’une plateforme industrielle

« Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d’installations mentionnées à l’article L.511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion de certains des biens et services qui leur sont nécessaires. La liste des plateformes est fixée par un arrêté du ministre chargé des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les dispositions réglementaires prises au titre du présent code peuvent être adaptées à la situation des installations présentes sur une plateforme industrielle.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. »

Amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Ces dispositions (article 52 quater de l’actuel projet de loi) sont issues d’un amendement n°1740 adopté en première lecture en commission à l’Assemblée nationale. L’exposé des motifs de cet amendement, élaboré par l’Union des industries chimiques selon le rapport de la commission, précise :

« Les activités des entreprises présentes sur une plateforme industrielle se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz industriels, eaux industrielles…)….

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Par |2019-03-05T14:32:30+00:0001/03/2019|Mots-clés : , |