Covid-19. Des revirements majeurs
sur l’activité partielle opérés
par l’ordonnance du 22 avril 2020

Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire, une nouvelle ordonnance a été votée le 22 avril 2020 en conseil des ministres. Elle est entrée en vigueur le 23 avril. Parmi les thèmes abordés: l’activité partielle dont le régime est à nouveau modifié. Cette ordonnance opère des revirements majeurs concernant ce dispositif.

Evolution du champ des exonérations de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle

Article 5

Par principe, l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales. Une ordonnance du 27 mars 2020, avait précisé que si l’employeur versait au salarié une indemnité complémentaire (au-delà de l’indemnité légale de 70% de la rémunération brute), ce complément suivait le même régime exonératoire que l’indemnité légale.

Mais, l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 plafonne l’exonération de cotisations sociales applicable à l’indemnité d’activité partielle. L’exonération sera désormais limitée à hauteur de 70% de 4,5 fois la valeur du salaire (soit, 3,15 Smic). Le complément versé par l’employeur au-delà de cette limite sera donc soumis à cotisations sociales….