Publicité
Télétravail-Covid19-Droit-Cnil-Crédit : Citrix Online-Flickr-Cc

Covid-19 : la Cnil
publie ses recommandations
pour mettre en place le télétravail

Ce n’est pas un poisson d’avril… Le 1er avril 2020, la Cnil a publié ses « conseils pour mettre en place le télétravail » et garantir ainsi la sécurité des salariés et celle de l’entreprise.

La Cnil a publié ses « conseils pour mettre en place le télétravail ». Elle précise que dans le contexte du Covid-19, le télétravail est une solution qui doit s’accompagner de mesures de sécurité renforcées pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées.

Des mesures techniques… de bon sens

La Cnil préconise ainsi un certain nombre de mesures techniques :

  • équipez tous les postes de travail de vos salariés au minimum d’un pare-feu, d’un antivirus et d’un outil de blocage de l’accès aux sites malveillants ;
  • mettez en place un VPN pour éviter l’exposition directe de vos services sur internet, dès que cela est possible. Activez l’authentification du VPN à deux facteurs si c’est possible ;
  • utilisez des protocoles garantissant la confidentialité et l’authentification du serveur destinataire. Par exemple HTTPS pour les sites web et SFTP pour le transfert de fichiers. Utilisez les versions les plus récentes de ces protocoles ;
  • appliquez les derniers correctifs de sécurité aux équipements et logiciels utilisés (VPN, solution de bureau distant, messagerie, vidéoconférence etc.). Consultez régulièrement le bulletin d’actualité Cert-FR pour être prévenu des dernières vulnérabilités sur les logiciels et des moyens pour s’en prémunir ;
  • mettez en œuvre des mécanismes d’authentification à double facteur sur les services accessibles à distance. Ceci pour limiter les risques d’intrusions ;
  • consultez régulièrement les journaux d’accès aux services accessibles à distance pour détecter des comportements suspects.
  • ne rendez pas directement accessibles les interfaces de serveurs non sécurisées. De manière générale, limitez le nombre de services mis à disposition au strict minimum pour réduire les risques d’attaques.

Il s’agit là de mesures de bon sens. Encore faut-il aujourd’hui avoir les moyens de cette sécurisation aussi bien humains (DSI) et que matériels ou logiciels.

Et des mesures pour le télétravail

Mais pour nous juristes, dans la mesure où la vie continue et que Dura Lex Sed Lex… la Cnil rappelle qu’il faut :

  • éditer une charte de sécurité dans le cadre du télétravail. Ou, dans le contexte actuel, au moins un socle de règles minimales à respecter. Et communiquez ce document à vos collaborateurs suivant votre règlement intérieur ;
  • mesurer les risques encourus si vous devez modifier les règles de gestion de votre système d’information pour permettre le télétravail (changement des règles d’habilitation, accès des administrateurs à distance…). Et au besoin, prendre les mesures nécessaires.

Respecter la loi

En résumé, confiné ou pas, il faut respecter la loi ou les bonnes pratiques.

En matière de télétravail il faut respecter la loi. Je rappelle que le code du travail fixe les règles et rappelle que le télétravail (article L.1222-9) doit être formalisé :

  • le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
  • en l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

Article L.1222-9 du code du travail

Cet article L.1222-9 précise le contenu minimum de l’accord

« II. L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise : 

  1. Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
  2. Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
  3. Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
  4. La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
  5. Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L.5213-6. »