Actualité juridique

Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 fixe les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Le décret n° 2023-547 du 30…

Un arrêté du 30 juin 2023, publié le 5 juillet 2023 au Journal officiel, énonce les mesures de restriction et de consommation d'eau applicables aux ICPE en période de sécheresse. L’arrêté du 30 juin 2023…

L’article 35 de la loi « sécurité globale » prévoyait que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’opportunité de réglementer dans le livre VI du CSI certaines activités de sécurité et de sûreté, notamment les agents des…

Un arrêté du 20 juin 2023 impose l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (Pfas) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Les substances per-…

Un arrêté du 21 juin 2023 prononce la mise en demeure de la société Chubb France et le retrait du marché de 37 références d’extincteurs portatifs. Un risque avéré pour la sécurité des personnes lors de leur l’utilisation est…

Le décret n° 2023-489 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants a été publié le mardi 21 juin 2023. Ce texte modifie les dispositions réglementaires du code du…

Dans son avis du 6 juin 2023, le ministère de la Transition écologique et solidaire édicte de nouvelles règles techniques relatives à la prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702…

Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 impose de nouvelles obligations aux employeurs en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier. Les obligations de l’employeur En premier lieu,…

Le Geespi, syndicat professionnel représentatif des bureaux d’études en sécurité incendie et membre de la FFMI, s’inquiète de la difficile application de la réglementation post-Lubrizol pour de nombreux sites. Il demande aux différents acteurs de se réunir pour trouver…

L'arrêté du 20 avril 2023 intègre de nouvelles prescriptions relatives au risque d’incendie applicables à certaines ICPE. Il s'agit de sites soumis à autorisation au titre de la rubrique n°3260 ou à enregistrement, au titre de la rubrique n°2564…

Cette ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, relative à la formation aux activités privées de sécurité, est prise en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. …

Un arrêté portant sur l'interdiction de mise sur le marché d’extincteurs et prescrivant la mise en conformité d’extincteurs a été pris le lundi 3 avril 2023. Voici les principaux enseignements de ce texte, ainsi que la liste des extincteurs concernés.…

Le décret sur l'utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l'ordre a été publié au Journal officiel le 20 avril 2023. Il entre en application au lendemain de cette publication. Le décret…

Publié le 14 avril 2023, le texte comporte des mesures complémentaires de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (SST). Focus sur les points à…

Au terme des discussions menées en commission mixte paritaire, le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 a été adopté par le Parlement le 12 avril 2023. Le volet relatif à la sécurité, notamment l’article…

Les nouvelles dispositions du règlement européen CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) entrent en vigueur le 20 avril 2023. Ce qu’il faut retenir. Le règlement délégué (UE) 2023/707 de la…

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a récemment été promulguée. Voici les principaux points à retenir. Des mesures pour la simplification de procédure et…

Publié au Journal officiel le 4 mars 2023, le décret 2023-153 crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de la rubrique 2783 intitulée « Installation de déconditionnement de…

Les valeurs républicaines vont désormais faire partie de la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité, et ce, à partir du 1er mai 2023. L’arrêté du 5 janvier 2023 modifie les dispositions relatives…

Le projet de loi relatif aux Jeux olympiques de 2024 présente des enjeux forts en matière de protection des données personnelles et de vie privée d'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Il introduit notamment la…

Chaque année, le ministre de la Transition écologique fixe les actions à réaliser par les inspecteurs des installations classées. L’Inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles…

En application de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, les services d’incendie et de secours vont pouvoir désigner des référents « sûreté et sécurité » et « mixité et lutte contre les discriminations ». Un décret publié le 8 décembre 2022 au…

Le plan d’action post-Lubrizol est venu imposer de nouvelles obligations réglementaires aux installations classées. C’est le cas de l’ajout aux études de dangers d’une liste des produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie, ainsi que le renforcement…

Un arrêté du 18 août 2022 apporte des modifications à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce texte modifie un précédent arrêté du 15 décembre 2015. L'arrêté…

Dans le cadre de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, le décret n° 2022-1235 relatif à l'expérimentation des caméras individuelles pour les gardes champêtres a été publié le 17 septembre 2022 au Journal officiel. …