Actualité juridique

C'est par le biais d'un arrêté que les noms des membres de la nouvelle commission d'expertise du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) ont été dévoilés. Le 30 mars 2022, le Gouvernement publiait une…

L’arrêté du 26 juillet 2022, publié au Journal officiel le 4 août, définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux de fluides frigorigènes ou de fluides en contenants sous pression. …

Le décret n°2022-777 a été promulgué le 3 mai 2022. Ce texte porte diverses dispositions d’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de…

Avec sa feuille de route publiée le 25 avril 2022, la Commission européenne vise l’interdiction de près de 7 000 produits chimiques à horizon 2030. Le 25 avril 2022, la Commission européenne a publié une feuille de…

Trois décrets d’application relatifs à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite loi Santé, viennent d’être publiés au Journal officiel. Ils concernent plus particulièrement les services de prévention et…

Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à la loi Santé du 2 août 2021 a été publié au Journal officiel. Il concerne les missions de l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et s’intéresse également à…

La Cnil a publié, jeudi 10 février 2022, un article[1], [2], annonçant la mise en demeure d’un gestionnaire de site web français vis-à-vis de l’utilisation de la solution Google Analytics du géant américain pour cause de transfert hors UE. Le…

Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), créé le 14 mars 2011 par la loi Loppsi, a vu son rôle se repositionner avec la loi Sécurité globale du 25 mai 2021.  Le Gouvernement a publié le 30 mars…

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a décrété un certain nombre de dispositions exceptionnelles depuis le 16 mars 2020. Voici un suivi de l’ensemble des mesures gouvernementales entrées en vigueur depuis le…

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail contient de nouvelles dispositions légales qui entreront en vigueur le 31 mars 2022. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 est venu préciser…

Depuis le lundi 14 mars, le « Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 » remplace le protocole sanitaire en entreprise (dont la dernière version remonte au 28 février 2022). Voici les principales évolutions. …

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 28 février 2022 se substitue à la version du 16 février 2022 Suite…

Pris en application des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés », le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 modifie les dispositions de la partie réglementaire du code…

Créé en 2016, le Groupement des entreprises d’études en sécurité et prévention contre les risques d’incendie (Geespi) a un nouveau président en la personne de Wilson Jaurès. L’occasion pour nous de nous pencher sur les métiers représentés par le syndicat…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 16 février 2022 se substitue à la version du 25 janvier 2022. Les…

Deux ans après l’incendie de Lubrizol et Normandie Logistique, le Sénat a passé au peigne fin les différentes mesures prises par le Gouvernement depuis l’accident. « Bien mais peut encore mieux faire », estime-t-il. Et il émet huit nouvelles propositions.…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 25 janvier 2022 se substitue à la version du 21 janvier 2022. Les modifications…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 21 janvier 2022 se substitue à la version du 3 janvier 2022 afin de tenir compte de la reprise…

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, a défini les actions qui incombent à l’Inspection des installations classées pour l’année 2022 dans une instruction datée du 22 décembre 2021 et publiée le 4 janvier 2022 sur le site de Legifrance.…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole sanitaire en entreprise du 3 janvier 2022 se substitue à la version du 8 décembre 2021 afin de tenir compte de la reprise épidémique.…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole national en entreprise du 8 décembre 2021 se substitue à la version du 29 novembre 2021 afin de tenir compte de la reprise épidémique.…

Selon un récent sondage, près de la moitié des salariés pratiquent le télétravail en France. En dépit de l’encadrement du télétravail tant au travers des dispositions de l’Accord national interprofessionnel (Ani) de 2020 que du code du travail, des vides…

Visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19, ce protocole national en entreprise du 29 novembre 2021 se substitue à la version du 10 septembre 2021 afin de tenir compte de la reprise…

Le numérique, actuellement responsable de 2% des gaz à effet de serre en France, pourrait atteindre les 7% d’ici 2040. Le Parlement a adopté une loi pour la réduction de l'empreinte environnementale du numérique, dite loi REEN. Elle a été…

Trois nouveaux arrêtés « post-Lubrizol » ont été publiés au Journal officiel le 2 octobre 2021. Ils modifient le dispositif réglementaire relatif aux stockages de liquides inflammables qui avait été publié le 24 septembre 2020. Voici les ajustements concernant le…