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Nouvelle instruction sur les informations sensibles pour les ICPE. (Crédit photo Natolie _ AdobeStock)

ICPE. Une nouvelle instruction sur la mise à disposition d’informations sensibles

Ce texte met à jour la doctrine ministérielle concernant les dispositions à prendre pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ce texte remplace la précédente instruction du 6 novembre 2017 ayant le même objet. Il concerne :

  • en priorité les sites Seveso ;
  • l’ensemble des ICPE relevant du ministère de la défense ;
  • les ICPE dont l’activité présenterait une sensibilité particulière, soumises à autorisation, et nouvellement, à enregistrement ou déclaration.

Il ne s’applique pas aux installations mises en sécurité dans le cadre d’une procédure de remise en état dont l’exploitation est arrêtée.

Deux nouvelles catégories d’informations sensibles

Il distingue deux nouvelles catégories d’informations sensibles, définies de manière plus précise :

  • les informations non largement diffusées mais pouvant être communiquées sur demande écrite (identité des dirigeants, cartes, photos et plans du site, quantités maximales de substances dangereuses susceptibles d’être présentes sur le site…) ;
  • les informations non communicables (cartes, photos, plans du site lorsque ceux-ci permettraient d’identifier la localisation précise d’une substance dangereuse, quantités de substances dangereuses effectivement présentes à un instant donné en situation normale, descriptions précises de scénario d’accidents majeurs et des effets associés, des mesures de maîtrise des risques, de l’organisation des moyens internes du site, des dispositifs de surveillance…).

Il rappelle les principaux documents transmis à l’administration ou destinés à l’information du public et la nécessité que ceux-ci ne contiennent pas d’informations sensibles au regard de la sûreté des sites dont la consultation ou la communication peuvent faire l’objet d’un refus conformément à l’article L. 124-4 du code de l’environnement.

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