Activités relevant du livre VI du CSI : le rapport remis au Parlement

L’article 35 de la loi « sécurité globale » prévoyait que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’opportunité de réglementer dans le livre VI du CSI certaines activités de sécurité et de sûreté, notamment les agents des SSIAP. Si l’avis donné est défavorable pour les quatre catégories d’activités visées, le rapport indique la piste d’un dispositif relevant du Sneas pour les agents de sécurité incendie….