La cessation d’activité des installations classées (ICPE)
La réglementation d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) réforme la procédure de fin de vie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle introduit un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, et fait peser de nouvelles obligations sur l’exploitant qui reste le responsable de l’ICPE.
La loi Asap pose les principes de la nouvelle procédure
L’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite loi Asap) oblige l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation (A) ou à enregistrement (E), à faire attester, « par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine » :
- de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site ;
- de l’adéquation des mesures proposées pour sa réhabilitation ;
Pour certaines installations soumises au régime de la déclaration (D), la loi oblige l’exploitant à faire attester de la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée ou disposant de compétences équivalentes (L.512-12-1).
La loi permet, également, au préfet, lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE, de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation et la remise en état du site ayant accueilli des ICPE (L.512-22).
« La procédure de cessation d’activité sera déclenchée même en cas de cessation partielle d’activité. »
Le décret Asap fixe les conditions d’application
Continuez votre lecture… Abonnez-vous !
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
