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La cessation d’activité des installations classées
La réglementation d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) réforme la procédure de fin de vie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Elle introduit un nouvel acteur, à savoir l’entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, et fait peser de nouvelles obligations sur l’exploitant qui reste le responsable de l’ICPE.
La loi Asap pose les principes de la nouvelle procédure
L’article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (dite loi Asap) oblige l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation (A) ou à enregistrement (E), à faire attester, « par une entreprise certifiée
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