Traitements d’images enregistrées par les aéronefs : piloter et évaluer l’expérimentation

Le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Il définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.

Ainsi, la conduite de cette expérimentation est assurée par un comité de pilotage et l’évaluation de l’expérimentation est assurée par un comité d’évaluation dont le texte fixe la composition.

Ce texte apporte des précisions au rôle du comité de pilotage. Celui-ci assiste notamment le ministre de l’Intérieur en ce qui concerne :

• l’information générale du public ;

• le développement par l’État ou pour son compte des traitements algorithmiques ;

• leur acquisition auprès de tiers ;

• la délivrance de l’attestation de conformité ;

• la sélection des images pouvant être utilisées comme données d’apprentissage.

Ce décret apporte également des précisions au rôle du comité d’évaluation. Celui-ci doit élaborer un rapport et établir un protocole d’évaluation lui permettant de rendre un avis sur :

• les performances techniques des traitements algorithmiques mis en œuvre ;

• les effets opérationnels du recours aux traitements algorithmiques pour sécuriser les manifestations concernées ;

• l’impact sur la sécurité des traitements algorithmiques et l’exercice des libertés publiques, ainsi que la perception de cet impact par le public.

Les autres précisions concernent :

• les indicateurs utilisés ;

• les conditions dans lesquelles le rapport émet des recommandations ;

• les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de cette expérimentation et sont associés à son évaluation.

Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire national.