Actualité juridique

En introduisant le « permis d’expérimenter » puis le dispositif de solution d’effet équivalent (SEE), la loi Essoc a ouvert la porte à une approche performancielle en sécurité incendie. Si cette ouverture devrait faire la part belle à l’ingénierie…

Trois textes réglementaires (deux décrets et un arrêté), publiés au Journal officiel les 30 et 31 mars 2024, viennent renforcer la prévention et la lutte contre l’incendie. Ils concernent les obligations légales de débroussaillement (OLD).  …

Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 apporte des précisions sur l'application des articles L. 243-1 et suivants du code de la…

La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois, des valeurs limites d'exposition professionnelle (Vlep) pour les diisocyanates et révise les valeurs applicables au plomb et à ses composés…

Le 15 mars 2024, après d’âpres négociations, les États membres du Conseil européen ont enfin trouvé un accord autour de la directive relative au devoir de vigilance dont l’objet est de rendre les grandes entreprises responsables des violations des…

La cour d’appel de Paris renforce son engagement envers le devoir de vigilance et la responsabilité environnementale en créant une nouvelle chambre dédiée aux contentieux émergents. Le premier président de la cour d’appel de…

L'Union européenne a validé, le mercredi 7 février 2024, le règlement 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ce nouveau règlement abroge par ailleurs le précédent règlement (CE) n°1005/2009. Ce texte…

L'Union européenne a confirmé, dans son Journal officiel du mardi 20 février 2024, la parution du nouveau règlement européen 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Celui-ci apporte des modifications sur la directive…

L'arrêté du 8 janvier 2024 apporte des modifications sur plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration. Voici les principales évolutions. Ce texte vient compléter les trois arrêtés du 22…

Le décret n°2023-1333 du 29 décembre 2023 apporte des modifications sur certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité. Nouvelle durée de validité pour la carte professionnelle de surveillance En premier lieu, ce texte…

La norme NF X08-070 relative aux consignes et instructions des plans d’évacuation, plans d’intervention, plans et documentation technique de sécurité a été publiée en décembre 2023. Elle annule et remplace la précédente datant de juin 2013. Voici les principales…

Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 apporte des changements en matière de construction concernant les toitures et les parcs de stationnement. Ce texte définit les modalités d’application des articles L. 171-4 du…

Le troisième arrêté du 22 décembre modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement. Il concerne les ICPE soumises à autorisation et Seveso. …

Le deuxième arrêté du 22 décembre est relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation. Il concerne les installations classées au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 ou 2791. …

Le premier arrêté modifie plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement. Il concerne les installations classées au titre des rubriques 2710-2, 2711, 2713, 2714, 2716 ou 2712-1. Ce premier…

Suite à la mise en consultation publique en septembre dernier de quatre projets d’arrêtés visant à renforcer la sécurité incendie dans le secteur de la gestion des déchets, trois textes réglementaires datant du 22 décembre 2023 ont été publiés…

La directive 2023/2668 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante est parue au Journal officiel de l'UE le 30 novembre 2023. Elle réduit les valeurs limites d'exposition et prévoit des méthodes plus précises pour mesurer…

Le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des drones. Il s’inscrit dans le volet sécurité de la…

La commission des lois du Sénat a annoncé le 15 novembre 2023 vouloir contrôler le dispositif de sécurité des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 mis en œuvre par les autorités. Les incidents…

Le décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du Code de la sécurité intérieure vient préciser certains régimes et conditions relatives au port d’armes des personnels des forces de…

Un décret du 14 octobre 2023 crée pour le régime général de la Sécurité sociale un tableau des maladies professionnelles relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Le…

Les structures provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public (ERP) relèvent des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022, qui fixe les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables. En conséquence, les dispositions du règlement de…

L’arrêté du 7 août 2023 est venu modifier l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux sur plusieurs points. En particulier, il vise à renforcer les mesures de prévention et de lutte en…

Le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 du ministère de l’Intérieur définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur…

Un avis du ministère de la Transition écologique du 17 octobre 2023 a été publié au Journal officiel. Il concerne la doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques.…