Structures provisoires et démontables :
le règlement de sécurité incendie en ERP modifié

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Les modifications introduites visent à tenir compte de la publication de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.

Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte modifie les dispositions du livre Ier du règlement ERP fixant les exigences applicables à tous les ERP.

Il prévoit que l’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement, pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public non prévus, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins deux mois avant la manifestation ou la série de manifestations. Auparavant, cette demande d’autorisation devait être faite quinze jours avant la manifestation envisagée (article GN 6).

Le texte crée spécifiquement un article précisant que les structures provisoires et démontables installées dans les ERP sont soumises aux dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, sans préjudice des dispositions prévues par le règlement ERP (article GN 15).