Drones : enregistrement des images de prévention des risques naturels et technologiques
Un avis du ministère de la Transition écologique du 17 octobre 2023 a été publié au Journal officiel. Il concerne la doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé un cadre législatif pour l’utilisation de drones par :
- les agents concourant à la connaissance et la prévision des phénomènes naturels évolutifs ou dangereux ;
- les agents de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et des ouvrages hydrauliques.
Ces exigences prévoient que l’enregistrement des images lors des opérations de survol n’est pas permanent et n’est autorisé que dans des cas limitativement énumérés par décret et font l’objet d’une doctrine d’usage diffusée par le ministre chargé de l’environnement.
Par ailleurs, les articles R.172-16 et R.563-27 du code l’environnement créés par le décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 définissent les cas d’usage de ces aéronefs et les modalités d’encadrement complémentaires à ces dispositions législatives.
La doctrine d’usage
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