Accident de travail mortel : de nouvelles obligations pour les employeurs

En premier lieu, le décret n° 2023-452 complète les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives aux obligations de l’employeur (nouvel article R.4121-5).

En cas d’accident du travail mortel, il impose à l’employeur d’informer l'agent de contrôle de l'Inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, ou à défaut, dans les 12 heures à compter du moment où l'employeur a pu avoir connaissance du décès du travailleur, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cet envoi.

Le décret précise les éléments que doit contenir cette information.

Il assortit cette obligation d’une sanction pénale en cas de non-respect (nouvel article R.4741-2 du code du travail créant une contravention de 5^e classe).

En second lieu, le décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives au travail dissimulé (article R.8221-1 modifié).

Il prévoit que les informations que l'entrepreneur travaillant sur un chantier est tenu d’afficher sur le lieu de travail sous la forme d’un panneau peuvent également être fournies de manière numérique, via un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.