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Actualité juridique
Suite à la mise en consultation publique en septembre dernier de quatre projets d’arrêtés visant à renforcer la sécurité incendie dans le secteur de la gestion des déchets, trois textes réglementaires datant du 22 décembre 2023 ont été publiés…
La directive 2023/2668 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante est parue au Journal officiel de l'UE le 30 novembre 2023. Elle réduit les valeurs limites d'exposition et prévoit des méthodes plus précises pour mesurer…
Le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des drones. Il s’inscrit dans le volet sécurité de la…
La commission des lois du Sénat a annoncé le 15 novembre 2023 vouloir contrôler le dispositif de sécurité des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 mis en œuvre par les autorités. Les incidents…
Le décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du Code de la sécurité intérieure vient préciser certains régimes et conditions relatives au port d’armes des personnels des forces de…
Un décret du 14 octobre 2023 crée pour le régime général de la Sécurité sociale un tableau des maladies professionnelles relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante. Le…
Les structures provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public (ERP) relèvent des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022, qui fixe les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables. En conséquence, les dispositions du règlement de…
L’arrêté du 7 août 2023 est venu modifier l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux sur plusieurs points. En particulier, il vise à renforcer les mesures de prévention et de lutte en…
Le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 du ministère de l’Intérieur définit les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur…
Un avis du ministère de la Transition écologique du 17 octobre 2023 a été publié au Journal officiel. Il concerne la doctrine d’usage portant sur l’usage des drones dans le cadre de la prévention des risques naturels et technologiques.…
Ce texte met à jour la doctrine ministérielle concernant les dispositions à prendre pour s’assurer que les documents diffusés au public ne comportent pas d’informations sensibles de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées…
Afin de limiter la pollution par les microplastiques, la Commission européenne a introduit de nouvelles dispositions dans la réglementation sur les substances chimiques (règlement Reach). Elles visent à interdire la vente des microplastiques ainsi que les produits auxquels ils…
Un arrêté vient modifier de nombreuses dispositions au sein du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public - ERP. Elles concernent les dispositifs d'alerte et les moyens de communication. …
À la suite d’une mise en demeure de la Commission européenne relative aux émissions industrielles des installations relevant de la directive IED, la France ajuste sa réglementation. Mise en demeure sur la directive IED…
La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 autorise l’expérimentation de la vidéosurveillance intelligente pour assurer la sécurité des grands événements jusqu’au 31 mars 2025. Le décret n° 2023-828 du 28 août 2023…
Publié au journal officiel de l’Union européenne le 28 juillet 2023, le nouveau règlement (UE) 2023/1542 adopté par le Parlement et le Conseil européens encadre les batteries et les déchets de batteries par de nouvelles règles. Un texte important…
À partir du 1er octobre 2024, selon un arrêté du 18 juillet 2023, les agents privés de sécurité se verront dans l’obligation d’apposer un certain nombre d’éléments d’identification sur leur tenue. Un arrêté du…
Ce texte constitue la nouvelle doctrine relative à l'élaboration du plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs (PPMS) dans les écoles maternelles, primaires ou élémentaires publiques et les établissements d’enseignement du second degré public. …
Prévue pour le samedi 1er juillet 2023, l'ouverture du portail numérique du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est finalement reportée. L'obligation de la numérisation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) était initialement…
La loi n° 2023-580 est entrée en vigueur le lundi 10 juillet 2023. Elle vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Voici les sept principaux points de ce texte. …
Les textes réglementaires portant sur les chutes sont abondants, notamment concernant les chutes de hauteur. Voici en synthèse la démarche à observer dans la prévention des risques de chute, avec un rappel des principales dispositions contenues dans le code…
Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 fixe les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Le décret n° 2023-547 du 30…
Un arrêté du 30 juin 2023, publié le 5 juillet 2023 au Journal officiel, énonce les mesures de restriction et de consommation d'eau applicables aux ICPE en période de sécheresse. L’arrêté du 30 juin 2023…
L’article 35 de la loi « sécurité globale » prévoyait que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’opportunité de réglementer dans le livre VI du CSI certaines activités de sécurité et de sûreté, notamment les agents des…
Un arrêté du 20 juin 2023 impose l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (Pfas) dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Les substances per-…
Jurisprudence
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
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Le code de la sécurité intérieure précise les activités pouvant utiliser les bombes lacrymogènes et celles pouvant utiliser les…
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Un responsable d’agence de la société E, engagé initialement comme agent technique, a mis fin à ses jours après avoir…
Fruit de la réforme du Compte de pénibilité en 2018, le Compte professionnel de prévention (C2P) constitue un dispositif permettant,…
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Que prévoit la réglementation en termes de mise en sécurité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans un établissement…
Décryptage
Un arrêté est venu compléter la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement…
Dans le cadre de la sortie des énergies fossiles et du développement des énergies renouvelables, la réglementation est venue…
Les interventions d’entreprises extérieures au sein d’un établissement, ou sur un chantier du BTP, sont sujettes à un certain…
La stratégie de l’Union européenne sur les produits chimiques prévoit de restreindre l’usage des Pfas, composés reconnus pour leur…
La présence d'agents privés de sécurité au sein des magasins autonomes, en l'absence totale de salarié du magasin, pose…
Questions/Réponses
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Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
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