Un arrêté modifie la dématérialisation de la déclaration des ICPE

Un arrêté du 18 août 2022 apporte des modifications à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce texte modifie un précédent arrêté du 15 décembre 2015.

L’arrêté du 18 août 2022 actualise le formulaire de notification de mise à l’arrêt définitif d’une ICPE relevant du régime de la déclaration qui doit être transmis par le déclarant à l’administration.

Ce formulaire est mis à jour pour tenir compte des évolutions introduites par la nouvelle procédure de cessation d’activité des ICPE applicable depuis le 1er juin 2022 (réglementation « d’accélération et de simplification de l’action publique » dite réglementation ASAP).