Des camĂ©ras individuelles pour les gardes champĂȘtres
Dans le cadre de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale, le dĂ©cret n° 2022-1235 relatif Ă l’expĂ©rimentation des camĂ©ras individuelles pour les gardes champĂȘtres a Ă©tĂ© publiĂ© le 17 septembre 2022 au Journal officiel.
![ExpĂ©rimentation des camĂ©ras individuelles pour les gardes champĂȘtres – CrĂ©dit : Catalyseur7/AdobeStock Ceci est une lĂ©gende Alt](https://www.faceaurisque.com/wp-content/uploads/2022/09/Experimentation-des-cameras-individuelles-pour-les-gardes-champetres-Credit-catalyseur7-AdobeStock.jpg)
Une expérimentation de 6 mois
Pris en application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sĂ©curitĂ© globale prĂ©servant les libertĂ©s, le dĂ©cret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 fixe les conditions en application desquelles les gardes champĂȘtres peuvent ĂȘtre autorisĂ©s Ă procĂ©der, au moyen de camĂ©ras individuelles, Ă un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. LâexpĂ©rimentation prendra fin le 24 novembre 2024.
Dans ce cadre, ce texte précise notamment :
- le contenu du dossier de demande dâautorisation qui doit ĂȘtre adressĂ© par le maire au prĂ©fet de dĂ©partement ;
- la procĂ©dure applicable Ă cette demande dâautorisation. LâarrĂȘtĂ© du prĂ©fet du dĂ©partement autorisant les gardes champĂȘtres Ă procĂ©der aux enregistrements prĂ©citĂ©s prĂ©cise le nombre de camĂ©ras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles peuvent ĂȘtre utilisĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, la commune sur laquelle est installĂ© le support informatique sĂ©curisĂ©. DĂšs notification de lâarrĂȘtĂ©, le maire, ou conjointement lâensemble des maires des communes concernĂ©es, adresse Ă la Cnil le dossier technique de prĂ©sentation du traitement envisagĂ© et lâengagement de conformitĂ© ainsi que, sâil y a lieu, lâanalyse dâimpact sur la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel des caractĂ©ristiques particuliĂšres des traitements mis en Ćuvre ;
- les finalitĂ©s des traitements de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel provenant des camĂ©ras individuelles fournies aux gardes champĂȘtres au titre de lâĂ©quipement des personnels ;
- les données à caractÚre personnel et informations enregistrées dans le traitement ;
- lâobligation selon laquelle les donnĂ©es enregistrĂ©es par les camĂ©ras individuelles sont transfĂ©rĂ©es sur un support informatique sĂ©curisĂ© dĂšs le retour au service des gardes champĂȘtres. Les enregistrements ne peuvent ĂȘtre consultĂ©s quâĂ lâissue de lâintervention et aprĂšs leur transfert sur le support informatique sĂ©curisĂ©. Aucun systĂšme de transmission permettant de visionner les images Ă distance en temps rĂ©el ne peut ĂȘtre mis en Ćuvre ;
- les personnes pouvant accÚs à tout ou partie des données et informations enregistrées ;
- la durée de conservation des données, lesquelles sont conservées pendant six mois à compter de leur enregistrement ;
- les modalitĂ©s dâinformation gĂ©nĂ©rale du public sur lâemploi des camĂ©ras individuelles ;
- les modalitĂ©s dâexercice des droits dâopposition, dâaccĂšs, de rectification, dâeffacement et de la limitation des donnĂ©es ;
- les modalitĂ©s dâapplication de ces dispositions Ă Mayotte, Ă Saint-BarthĂ©lemy, Ă Saint-Martin et Ă Saint-Pierre-et-Miquelon.
LâĂ©valuation aprĂšs 6 mois
Dans un dĂ©lai de six mois avant la fin de lâexpĂ©rimentation, un rapport sur lâemploi des camĂ©ras individuelles des gardes champĂȘtres doit ĂȘtre adressĂ© au ministre de lâIntĂ©rieur.
Ce rapport comprend une Ă©valuation de lâimpact de lâemploi des camĂ©ras individuelles sur le dĂ©roulement des interventions. Ainsi que le nombre de procĂ©dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© Ă la consultation et Ă lâextraction de donnĂ©es provenant des camĂ©ras individuelles.
Manon Janvier
Consultante au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
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