Sapeurs-pompiers : des référents “sûreté-sécurité” et “mixité” désignés
En application de la loi dite Matras du 25 novembre 2021, les services d’incendie et de secours vont pouvoir désigner des référents « sûreté et sécurité » et « mixité et lutte contre les discriminations ». Un décret publié le 8 décembre 2022 au Journal officiel définit leurs missions et les modalités de leur désignation.
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite “loi Matras”, contient notamment des dispositions visant à mieux protéger les acteurs de la sécurité civile.
En application notamment de l’article 56 de cette loi, le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours est paru au Journal officiel du 8 décembre 2022.
Modalités de désignation
Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
Ils sont choisis, après un appel à candidatures, parmi les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les autres agents publics du service d’incendie et de secours.
Le service d’incendie et de secours leur assure un accès aux formations adaptées en fonction de leurs missions et de leur profil.
Ces référents rendent compte de leurs missions devant la formation spécialisée du comité social territorial et sont associés à ses travaux.
Les missions du référent sûreté et sécurité
- L’information et la réalisation d’actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d’agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs missions ;
- L’établissement d’un rapport annuel, remis au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été apportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ;
- L’organisation d’actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires ;
- L’échange d’informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avec ses missions ;
- L’assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pour l’analyse de la sécurisation des sites du service d’incendie et de secours.
Les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations
- L’information et la réalisation d’actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations ;
- Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questions d’ordre général liées aux discriminations et à l’égalité professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d’agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes d’actes de discrimination. Le signalement par un agent ou par un sapeur-pompier volontaire s’estimant victime ou par un témoin est recueilli et traité dans le cadre du dispositif prévu par l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique ;
- La réalisation d’un état des lieux des politiques de promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations menées par le service d’incendie et de secours et le cas échéant, la production de recommandations et la participation à l’élaboration comme à la mise en œuvre d’un plan d’action par l’autorité territoriale ;
- La participation à l’élaboration du rapport social unique prévu par l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique, en particulier concernant ses données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations et au handicap.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Bernard Jaguenaud – Rédacteur en chef
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