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Loi sécurité globale, nouveau décret sur la vidéoprotection et les agents de sécurité privée. (Photo d'illustration motortion _ AdobeStock_285439784).

Sécurité globale. Un nouveau décret sur la vidéoprotection et les activités privées de sécurité

Le décret n°2022-777 a été promulgué le 3 mai 2022. Ce texte porte diverses dispositions d’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité ».

Il précise les dispositions prévues par l’article L.2251-4-2 du code des transports, selon lequel :

« dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de salles d’information et de commandement relevant de l’Etat et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein de ces véhicules et emprises ».

Des conditions de visionnage encadrées

Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte fixe les conditions encadrant le visionnage par ces agents des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat (création des articles R. 2251-68 à R. 2251-71 du code des transports).

Ainsi, pour pouvoir visionner ces images, ces agents doivent être individuellement désignés…

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