Sécurité globale. Un nouveau décret sur la vidéoprotection et les activités privées de sécurité

Le décret n°2022-777 a été promulgué le 3 mai 2022. Ce texte porte diverses dispositions d’application de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 « pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d’activités privées de sécurité ».

Il précise les dispositions prévues par l’article L.2251-4-2 du code des transports, selon lequel :

« dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, lorsqu’ils sont affectés au sein de sall