Déclaration des déchets dangereux
L’arrêté du 26 juillet 2022, publié au Journal officiel le 4 août, définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux de fluides frigorigènes ou de fluides en contenants sous pression.
Informations à déclarer
L’arrêté du 26 juillet 2022 définit les informations à déclarer dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) prévu par l’article R.541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) et les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
Il reprend les informations des BSDD prévues par l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 :
- en les actualisant pour tenir compte de leur format électronique ;
- en les complétant, notamment sur la nature et l’origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, ainsi que l’adresse du lieu où sont collectés les déchets lorsque celle-ci est distincte de l’adresse de l’établissement expéditeur.
Il fixe également le contenu du récépissé de saisie délivré au déclarant à chaque étape d’émission et de mise à jour du bordereau électronique.
Enfin, il abroge l’arrêté du 29 juillet 2005.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Morgane Darmon
Consultante experte au service Assistance réglementaire de CNPP Conseil & Formation
Les plus lus…
Dans quelles conditions, un lieu de travail n’est-il pas soumis à l’obligation de disposer de places de stationnement aménagées…
Communiqué commun de l'Afrata (Association française de téléassistance), de la FAS (Fédération des ascenseurs), du GPMSE (Groupement des Métiers…
Redoutées par tous, les défaillances de la sécurité privée ne se sont pas produites durant les Jeux olympiques. Bien…
La Dreal Normandie (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) a adressé deux mises en demeure le…
La biométrie, l'IA (intelligence artificielle) ou encore le cloud computing seront les technologies émergentes les plus demandées par les…
Les attaques de phishing ont atteint un niveau de sophistication sans précédent en 2024, marquant une nouvelle ère dans…