Déclaration des déchets dangereux

L’arrêté du 26 juillet 2022, publié au Journal officiel le 4 août, définit le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux de fluides frigorigènes ou de fluides en contenants sous pression.

L’arrêté du 26 juillet 2022 définit les informations à déclarer dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) prévu par l’article R.541-45 du code de l’environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) et les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression….