ICPE : la nouvelle rubrique 2783 relative au déconditionnement de biodéchets

10 mars 20234 min
Nouvelle rubrique ICPE n° 2783 relative au déconditionnement des biodéchets- Crédit : MVProduction/AdobeStock

ICPE : la nouvelle rubrique 2783 relative au déconditionnement de biodéchets

Publié au Journal officiel le 4 mars 2023, le décret 2023-153 crée une nouvelle rubrique dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il s’agit de la rubrique 2783 intitulée «Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique»

Le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.

Création de la rubrique 2783

En premier lieu, ce décret crée une nouvelle rubrique 2783 intitulée « Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique ».

Ces installations sont soumises au régime de l’enregistrement lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est supérieure ou égale à 30 t/j (lire le premier arrêté plus bas).

Elles relèvent du régime de la déclaration lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est inférieure à 30 t/j (lire le second arrêté plus bas).

Modification des libellés de certaines rubriques 

En deuxième lieu, le texte modifie les libellés des rubriques ci-dessous pour prendre en compte la nouvelle rubrique 2783.

  • 2731 « Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l’exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240, 2350, 2690, 2740, 2780, 2781, 2783, 3532, 3630, 3641, 3642, 3643 et 3660 » ;
  • 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 ».

En dernier lieu, le décret modifie le libellé de la rubrique 2971. Celle-ci se nomme désormais « Installation de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz, à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible ». Il intègre le gaz au périmètre de cette rubrique. Ce faisant, il étend le champ de la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération à la production de gaz.

Prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration

Un premier arrêté datant du 2 mars 2023 fixe les prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2783 de la nomenclature.

Il présente, en annexe I, les dispositions applicables aux installations déclarées postérieurement au 4 mars 2023. Ces exigences sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Ces exigences portent principalement sur :

  • l’implantation ;
  • l’exploitation, l’entretien ;
  • les risques. Des prescriptions sont notamment définies en ce qui concerne les moyens de lutte contre l’incendie, l’interdiction des feux, les permis de feu et les consignes d’exploitation ;
  • les émissions dans l’eau ;
  • la qualité de traitement et la valorisation ;
  • l’air, les odeurs ;
  • les déchets générés par l’installation ;
  • le bruit.

Le texte prévoit, en annexe II, les dispositions applicables aux installations existantes.

Prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement

Un second arrêté du 2 mars 2023 fixe les prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement sous la rubrique n°2783.
Il s’applique aux installations dont la demande d’enregistrement complète est déposée postérieurement au 4 mars 2023. Il s’applique également aux installations existantes et aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement complète au 4 mars 2023, dans les conditions définies en annexe.
Dans ce cadre, il définit des exigences concernant notamment :

  • l’implantation de l’installation ;
  • la prévention des accidents et des pollutions. En ce sens, il fixe des prescriptions relatives aux dispositions constructives (comportement au feu, désenfumage, moyens de lutte contre l’incendie, accessibilité, clôture de l’installation), aux dispositifs de prévention des accidents (installations électriques et mise à la terre), aux dispositifs de rétention et pollutions accidentelles, aux dispositions d’exploitation (nature des déchets entrants, information préalable sur les matières à traiter, traçabilité des déchets, conditions d’entreposage et temps de séjour des déchets) ;
  • les émissions dans l’eau ;
  • les émissions dans l’air ;
  • le bruit ;
  • les déchets générés par l’installation.
JANVIER Manon.

Manon Janvier
Consultante Assistance réglementaire (CNPP)

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